Page 66 - Rapport annuel économique 2022 - Mayotte

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Pour les prestations fournies à un assujetti à la TVA
o Taux DOM lorsque le preneur est établi dans les DOM
o Taux métropolitains lorsque le preneur est en métropole
Pour les prestations fournies à un non-assujetti
o Taux DOM lorsque le prestataire est établi dans les DOM
o Taux métropolitains lorsque le prestataire est établi en métropole
Enfin, à titre expérimental, les seuils de la franchise en base en matière de TVA (seuils en deçà desquels les assujettis ne sont pas redevables du paiement de la taxe) sont plus élevés qu’en métropole (par exemple : pour la vente de marchandises, les seuils applicables dans les DOM sont respectivement de 100 000 € et 110 000 € pour les ventes de biens, 50 000 ou 60 000€ pour les prestations de service tandis que les seuils métropolitains correspondants sont de 85 800 € et 94 300 €, 34 400 et 36 500 €). La loi de finances pour 2022 prolonge cette dérogation jusqu’au 31 décembre 2022.
2.3.2 Dispositifs distincts de taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est une imposition due au titre des rémunérations versées aux salariés par les employeurs dont au moins 90 % du chiffre d’affaires n’est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. L’assiette de la taxe est constituée par une fraction des rémunérations versées par l’employeur qui y est assujetti.
En métropole, deux catégories de taux s’appliquent aux rémunérations imposables, un taux normal (4,25%) et, pour les rémunérations plus importantes, deux taux majorés fixés en fonction de l’importance de la rémunération (8,50 % et 13,6 %).
Les dérogations suivantes s’appliquent dans les DROM :
D’une part, les deux taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les personnes, associations et organismes domiciliés ou établis dans les DROM, ces rémunérations étant soumises au seul taux normal ;
D’autre part, le taux normal de 4,25 % y est réduit à :
- 2,95 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ; - 2,55 % dans les départements de Guyane et de Mayotte.
Quand bien même la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable en Guyane et à Mayotte, les employeurs qui sont établis dans ces départements sont totalement ou partiellement exonérés de taxe sur les salaires s’ils réalisent des opérations qui seraient soumises à TVA si cette taxe était applicable sur le territoire de ces DOM.
Enfin, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, certaines opérations bénéficiant d’exonérations spéciales de TVA sont considérées comme ayant été soumises à cette taxe pour le calcul du rapport d’assujettissement.
2.4 DES MESURES SPÉCIFIQUES DE DÉFISCALISATION DES INVESTISSEMENTS
Pour favoriser les investissements en outre-mer, qu’il s’agisse d’investissements productifs dans certains secteurs ou des investissements en logements, des dispositifs de défiscalisation, plus avantageux qu’en métropole, ont été successivement créés ou amendés par les lois dites
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