Page 67 - Rapport annuel économique 2022 - Mayotte

« Pons » en 1986, « Paul » en 2001, et « Girardin » en 2003 dans les départements et collectivités d’outre-mer .
Ces dispositifs consistent en une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables soumis à l’IR ou d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises (déductions de leurs résultats imposables).
En mai 2009, une modification législative du dispositif « Girardin » a été actée par la LODEOM. Cette modification visait à abaisser les seuils d’agrément en deçà desquels la défiscalisation s’effectuait de plein droit, dans un objectif de renforcer les contrôles, et à limiter les avantages qui ne se justifiaient plus (pour la navigation de plaisance notamment).
En ce qui concerne les investissements productifs, les principales modifications apportées par cette loi étaient les suivantes :
 L’éligibilitédedeuxnouveauxsecteursauxdispositifsdedéfiscalisation:celuidelarecherche, en raison de son impact sur la compétitivité des entreprises, et celui du financement de projet de câbles sous-marins, en raison du coût élevé des liaisons et de la nécessité de sécuriser les communications ;
 L’élargissement de l’avantage fiscal aux exploitants d’hôtel et non plus au seul propriétaire, afin d’aider ce secteur ;
 Letauxdeladéfiscalisationsurlesnaviresdeplaisanceestramenéà50%(après70%)en raison des nombreux abus constatés (délocalisation vers d’autres îles) et du constat que la flotte était reconstituée ;
 L’exclusiondesvéhiculesdetourismedudispositifdedéfiscalisation;
 Lasuppressiondupleindroitdanslesecteurdutransport;
 Leplafonnementdesinvestissementsdanslesecteurdesénergiesrenouvelables.
Enfin, la loi de finances pour 2013 a abaissé le plafond global des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu dont peut bénéficier un même contribuable à 10 000 € (plafond initialement créé par la loi de finances pour 2009 et fixé à 25 000 € ou 10 % du revenu net global imposable du contribuable). Toutefois, ce plafond est majoré de 8 000 € lorsque le contribuable bénéficie de réductions d’impôt au titre d’investissements outre-mer. En outre, la loi de finances pour 2015 a placé le dispositif Pinel outre-mer sous le plafond global de 18 000 €.
L’ensemble des mécanismes d’aide fiscale à l’investissement devaient arriver à leur terme au 31 décembre 2020. La loi de finances pour 2019 a prorogé pour 5 ans les différents régimes, soit jusqu’au 31 décembre 2025, pour les particuliers comme pour les entreprises.
L’article 13 de la loi de finances pour 2023 a prorogé les dispositifs de défiscalisation outre-mer jusqu’au 31 décembre 2029.
2.4.1. Les avantages fiscaux pour investissement en faveur des entreprises
a) Pour les particuliers (article 199 undecies B du CGI)
Les personnes résidentes fiscales en France bénéficient d’une réduction d’impôt lorsqu’elles réalisent des investissements productifs en outre-mer dans le cadre d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu (entreprises individuelles ou société de personnes) et exerçant une activité agricole, industrielle commerciale ou artisanale.
Pour favoriser l’investissement dans les petites et moyennes entreprises, une condition de plafond de chiffre d’affaires a été introduite. Fixé à l’origine à 20 millions €, ce seuil de chiffre
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