Page 96 - Rapport annuel économique 2022 - Mayotte

L’ACTIVITÉ DES THONIERS DANS LA ZEE RESTE STABLE
Depuis le 1er janvier 2014, seuls les navires immatriculés à Mayotte et les navires battant pavillon européen peuvent obtenir l'autorisation de pêcher dans les eaux situées à moins de 100 milles nautiques de Mayotte21. Toutefois, l’accès aux eaux mahoraises des navires de pêche extracommunautaires est possible sous réserve d’accords de pêche conclus avec l’Union européenne. À titre d’exemple, la décision (UE) n° 2015/238 du Conseil du 10 février 2015 permet aux navires de pêche battant pavillon des Seychelles d’avoir accès à la ZEE de Mayotte, moyennant une contrepartie financière22 (5 thoniers senneurs en 2022 dont 1 en cours d’immatriculation). Ainsi, en 2019, ces navires extra-européens ont prélevé 2 600 tonnes de poisson contre près de 1 000 tonnes pour les navires battant pavillon de l’Union européenne, ces derniers étant principalement français et espagnols.
En revanche, le règlement européen n° 1385-2013 (art. 5 al. 3) interdit à l’ensemble des thoniers senneurs l’accès à la ZEE mahoraise en deçà des 24 nautiques. Cette interdiction s’applique à tous les senneurs, qu’ils battent pavillon français ou autre pavillon européen, et ce, quel que soit leur port d’attache. Ce type de pêche ne bénéficie pas directement à l’économie mahoraise : sur les cinq thoniers immatriculés à Mayotte, aucun n'y a son port d’attache et aucun débarquement n’a lieu sur l’île faute d’infrastructures adaptées. Ces navires débarquent à l’île Maurice, aux Seychelles et, dans une moindre mesure, à Madagascar.
En juin 2022, les négociations relatives au renouvellement de l’accord du 20 mai 2014 concernant l’accès des navires de pêches battant pavillon seychellois aux eaux et ressources biologiques marines de Mayotte se sont achevées entre les représentants de l’Union européennes et la République des Seychelles. Dorénavant 8 thoniers senneurs seychellois auront l’autorisation de venir pêcher dans les eaux de Mayotte.
Port de Pêche M’tsapéré (AFD)
21 Règlement européen n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune des pêches. 22 Cette contrepartie est dédiée à la mise en œuvre de la Politique commune des pêches (PCP).
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