Page 26 - Rapport annuel économique 2023 - Saint-Barthélemy

pêcheurs et d’assurer la défense de leurs intérêts généraux auprès des pouvoirs publics nationaux et communautaires.
La Collectivité a en outre décidé de restructurer son office du tourisme, en créant dès 2008 un Comité Territorial du tourisme (CTTSB) qui regroupe les professionnels du secteur. En 2009, ce nouveau comité a fondé sa stratégie sur l’organisation d’évènementiels tels que « Les voiles de St-Barth », la « St Barths Bucket Regatta » et le festival gastronomique de Saint-Barth, anciennement intitulé « Taste of St Barth », dont l’impact sur la fréquentation touristique et la réputation de l’île est important.
Par ailleurs, en janvier 2013, le Conseil territorial a voté la création, à compter du 1er mai 2013, de l’Agence Territoriale de l’Environnement (ATE), visant à exercer des fonctions consultatives, éducatives et de gestion dans le domaine de la protection de l'environnement.
Au plan fiscal, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, en juin 2011, un accord concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale entre l’État et les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française.
Le Conseil territorial a adopté le 4 juin 2009, la partie du nouveau Code des impôts définissant les règles d’assiette et de calcul de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés et des autres impôts directs d’État transférés à la Collectivité.
Au niveau national, validant la loi de découpage électoral, le Conseil constitutionnel a créé le 18 février 2010 un siège de député commun aux collectivités de Saint-Martin et de Saint- Barthélemy1. Le 18 juin 2022, Frantz GUMBS a été élu au second tour avec 67,2 % des voix. Le taux de participation a été de 24,6 %.
Depuis 2017, l’île possède un guichet de la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) et une délégation de gestion auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) Poitou. De ce fait, les bénéficiaires ne sont plus rattachés à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Guadeloupe ainsi qu’au RSI (Régime social des indépendants), ce qui permet d’améliorer substantiellement l'offre de services à la clientèle. Pour autant, ces transferts de compétences laissent encore des lacunes de prestations essentiellement liées à la solidarité nationale -qui est financée par l'impôt- , mais aussi en termes de gestion à laquelle la Collectivité n'est pas associée. L’île est dotée d’un conseil de suivi de la CPS (qui s'est réuni une fois en 2019. En revanche, il n’existe pas de conseil d'administration qui permettrait à la Collectivité d'avoir un pouvoir d'orientation des dépenses en collaboration avec l'Agence régionale de santé (ARS)2.
1 Saint-Barthélemy dispose d’un siège de sénateur prévu par la loi organique de 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’Outre-mer et occupé depuis le 27 septembre 2020 par Madame Micheline JACQUES, qui succède à Michel MAGRAS.
2 Source : Conseil Économique Social & Environnemental de Saint-Barthélemy.
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