Page 25 - Rapport annuel économique 2023 - Saint-Barthélemy

L’évolution statutaire et la mise en place rapide de la nouvelle Collectivité d’Outre-mer (COM), dès 2008, apparaissent comme un facteur favorable qui a contribué à la stabilité et au développement pérenne pour Saint-Barthélemy.
Au 1er janvier 2008, le nouveau Code des contributions a remplacé le code fiscal français et le Code de l’urbanisme a été adopté, permettant notamment à la Collectivité de délivrer les permis de construire. Un Code de l’environnement a également été adopté.
La ratification du traité de Lisbonne en 2009 identifiait, au niveau européen, la nouvelle Collectivité comme Région ultrapériphérique (RUP) autonome vis-à-vis de la Guadeloupe. Cependant, si le maintien du statut de RUP permet de bénéficier des fonds structurels, il impose l’application de l’ensemble du droit communautaire. Depuis, le changement de statut européen de RUP à PTOM ou vice versa est plus aisé. La possibilité est ouverte sur l’initiative de l’État membre concerné et après une décision à l’unanimité du Conseil européen.
L’accès de Saint-Barthélemy au statut de PTOM au 1er janvier 2012 a été validé le 29 octobre 2010 par un vote unanime du Conseil européen. La demande, actée par le Comité interministériel de l’Outre-mer (CIOM) du 6 novembre 2009, a été relayée par la France auprès de la Commission européenne. Cette évolution lui garantit un niveau d’autonomie accrue et la dévolution de la compétence douanière. De plus, elle pourrait faciliter les échanges commerciaux de l’île, à l’extérieur de l’UE et notamment avec les États-Unis grâce à un élargissement des normes techniques applicables. Toutefois, Saint-Barthélemy ne bénéficie plus des fonds structurels européens. Cependant, et au même titre que les pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) et les autres PTOM, elle a accès au FED.
Le changement de statut de la Collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l’Union européenne, se traduit notamment dans l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 ratifiée par le Sénat et l’Assemblée nationale fin 2011. Celle-ci modifie le code monétaire et financier et adapte le code des douanes au contexte local de Saint-Barthélemy. Elle ratifie ainsi l’accord monétaire du 12 juillet 2011 entre la France et l’Union européenne. Cet accord de 12 articles prévoit le maintien de la monnaie unique à Saint-Barthélemy ainsi que celui des actes juridiques et des règles nécessaires au bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire.
3. LES ÉVOLUTIONS MAJEURES
Sur le plan économique, le Conseil territorial et le Conseil économique social, culturel et environnemental ont convenu de former une Chambre Économique Multiprofessionnelle (CEM). Le décret relatif à la création d’un Centre de formalités des entreprises (CFE) dans les deux îles du Nord a été signé le 19 janvier 2010. La loi du 23 juillet 2010 sur la réforme des chambres consulaires françaises a confié à la CEM de Saint-Barthélemy l’ensemble des compétences des trois chambres consulaires. Depuis le mois de novembre 2010, la CEM, habilitée comme CFE, gère le fichier consulaire des entreprises de la Collectivité. Le 18 octobre 2012, l’État a aussi reconnu à la CEM les compétences de Chambre de commerce et d’industrie et de Chambre des métiers et de l’artisanat.
Le 25 octobre 2012, le vote d’une modification du code du commerce autorise la CEM, à titre dérogatoire, à tenir le registre du commerce et des sociétés, sous la surveillance du tribunal mixte ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toute contestation entre l'assujetti et la CEM. En juin 2014, la compétence de Chambre d’Agriculture lui est conférée et depuis juillet 2015, elle est autorisée à délivrer les cartes professionnelles d’agent immobilier. En mai 2021, le Comité des pêches et de l’Aquaculture a été créé et permet de représenter les
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