Page 117 - rapport économique Saint-Pierre-et-Miquelon

2. La santé
2.1 UN REGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE SPÉCIFIQUE
Saint-Pierre-et-Miquelon dispose d’un régime propre de sécurité sociale assuré par la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS). Cet organisme récent, créé par l’ordonnance législative n° 77-1102 du 26 septembre 1977, établit un régime de protection sociale spécifique et local, propre au territoire et indépendant du régime général de métropole. La CPS a donc la responsabilité globale de la gestion du service public de sécurité sociale sur le territoire. Elle affilie 97 % de la population de l’archipel, les 3 % restants relevant principalement de l’Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM).
La Caisse de Prévoyance Sociale exerce à la fois des missions assumées habituellement par les caisses nationales des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des missions dévolues à des organismes de sécurité sociale locaux. Ainsi, elle travaille à l’élaboration de la norme législative et réglementaire applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerce aussi, pour le territoire, les prérogatives d’une CAF, d’une CARSAT, d’une CPAM, d’une direction régionale du Service Médical et d’une URSSAF.
A ce titre, elle assure :
• Le recouvrement de l’ensemble des cotisations sociales du régime des travailleurs salariés et des non-salariés,
• La gestion des risques maladie-maternité-décès, accident du travail et maladies professionnelles,
• La gestion du risque vieillesse-invalidité,
• La gestion de la branche famille,
• Et la gestion de l’action sanitaire et sociale, de la prévention et de l’éducation en santé de la branche maladie et de l’action sociale vieillesse et famille.
La CPS assure également les missions d’un offreur de soins puisqu’elle gère un centre de santé polyvalent, structure créée en 2005 pour faire face à la pénurie de professionnels de santé sur le territoire. Enfin, c’est elle qui valide, organise et indemnise les évacuations sanitaires programmées vers le Canada et la métropole (EVASAN) pour ses ressortissants ainsi que pour ceux de l’ENIM. Le régime finance aussi les EVASAN urgentes relevant des urgences initiées par le CHFD.
La sécurité sociale locale constitue donc un régime complexe qui s’appuie à la fois sur les dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux organismes du régime général (approche validée par une jurisprudence de 2008 et par la direction de la sécurité sociale en fin d’année 2020) et des dispositions locales élaborées par la CPS. De ce fait, certains écarts de protection existent entre l’archipel et la métropole comme la Complémentaire Santé Solidaire ou la Protection Universelle Maladie (PUMA) qui ne s’appliquent pas aux ressortissants de la CPS. Ce système complexe bénéficie toutefois aux usagers en raison de l’articulation entre régime général et spécificités locales.
Les dotations et prestations versées par la CPS représentent un flux financier important pour l’archipel : en 2022, elles s’établissent à 70,2 millions d’euros, soit 29 % du PIB. Seule la branche accident du travail a diminué ses dépenses, de 14,9 % par rapport à 2021. Celle liée aux dépenses liées à la vieillesse a davantage augmenté que le poste maladie (+7,8 % contre +3,7 % respectivement), ce dernier représentant environ 75% des prestations octroyées. Les dépenses relatives à la branche famille ont augmenté de 3,4 % en 2022 par rapport à 2021.
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