Page 118 - rapport économique Saint-Pierre-et-Miquelon

Parallèlement, le montant annuel 2022 des cotisations encaissées atteint 31,2 millions d’euros, soit une couverture de seulement 44 % des prestations et dotations versées. Ces dernières sont, toutefois, en hausse sur un an en lien avec le dynamisme du marché du travail.
Le régime de sécurité social local se caractérise ainsi par un déficit. Ce différentiel, couvert chaque année par une subvention d’équilibre versée par la Caisse National d’Assurance Maladie (CNAM) au titre de la solidarité nationale et pour le compte de toutes les autres branches de la sécurité sociale, atteint 49,5 millions d’euros en 2022. Cette subvention d’équilibre avoisinait les 41 millions d’euros ces deux dernières années.
Par ailleurs, 2022 a été marquée par le déploiement des Aides au Logement (ALS & ALF) sur l'archipel et l’extension aux familles aux revenus modestes de l’aide extra-légale au chauffage au fioul. De plus, deux nouvelles contributions sociales ont été instaurées : la cotisation Fonds National d’Aide au Logement et la contribution à la formation professionnelle (CFP). Afin d’assurer une meilleure maitrise de la qualité des soins, le premier dispositif du médecin référent a également été mis en place à la suite de la nouvelle convention médecin en 2022. Ces événements s’inscrivent dans le cadre de la démarche de convergence des règles régissant l’assurance maladie gérée par la CPS vers les règles du Régime Général.
en millions d'euros
Cotisations appelées (total)
dont Exo LOPOM
Subvention d'équilibre
Dotation et prestations versées
en % du PIB 2015
Branche maladie
dont dotation globale hospitalière (DAF)
dont soins à l'extérieur Solde branche maladie
Action sociale Maladie
Branche accident du travail
Solde branche accident du travail
Branche famille
Solde branche famille Action sociale famille Branche vieillesse
Solde branche viellesse Action sociale vieillesse
Source: CPS
2018 2019 2020 2021 2022 26,0 28,7 25,3 30,3 31,2
5,8 6,6 6,5 6,9 7,7
41,6 45,0 41,0 40,9 49,5
0,24 0,26 0,26 0,28 0,29
43,0 46,8 46,0 50,4 52,2
25,8 27,2 28,1 33,7 34,3 6,6 8,8 6,8 6,1 8,7 -41,6 -42,5 -40,9 -45,0 -47,3 0,11 0,08 0,08 0,06 0,23
1,7 2,2 1,6 1,9 1,6
-1,05 -1,15 -0,63 -1,10 -0,93
1,5 1,6 1,2 1,6 1,7
5,9 3,5 6,5 5,7 5,7 0,4 0,4 0,5 0,6 0,6 11,8 12,4 13,0 13,7 14,8 -4,9 -4,9 -6,0 -6,1 -7,0
0,53 0,48 0,46 0,47 0,47
Variations 2022/2021
3,1 %
11,2 %
21,1 %
3,7 %
1,8 % 43,1 % 5,1 % 293,2 % -14,9 % -15,6 % 3,4 % 1,0 % 15,6 % 7,8 % 13,8 % -0,2 %
2.2 UNE OFFRE DE SOINS INCOMPLÉTE
Délégation territoriale placée sous l’autorité préfectorale, l’Administration Territoriale de Santé (ATS) assure la mise en œuvre sur le territoire de la politique nationale pour l’offre de soins, le secteur médico-social et la santé publique. L’organisation de l’offre de soins dans les établissements de santé (hôpitaux), les soins de ville et les structures et services médico-sociaux ainsi que la formation des professionnels de santé relèvent de son domaine de compétences. L’ATS assure également une mission de veille épidémiologique afin d’organiser la réponse à d’éventuelles alertes touchant le territoire. En 2022, elle recense 145 professionnels de santé (libéral ou salarié) dont 8 médecins généralistes et 16 médecins spécialistes. Ainsi, la faible densité de médecin ne permet pas l’autonomie de l’île en matière de soins.
L’offre locale de soins est donc incomplète et certaines spécialités ne peuvent être représentées. Afin de palier à cette préoccupation majeure et en complément des professionnels de santé libéraux installés sur territoire, la CPS remplit les missions d’un offreur de soins en gérant un centre de santé polyvalent. Situé à Saint-Pierre, ce centre constitue un point d’accès majeur aux soins de ville puisqu’il regroupe à la fois médecine généraliste, soins infirmiers, kinésithérapie, orthophonie, soins dentaires et orthodontiques, diététicien et psychologue. La mutuelle Apivia Macif Mutuelle propose également un service de soins dentaires à ses adhérents.
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