Page 65 - rapport économique Saint-Pierre-et-Miquelon

2. Le système fiscal
2.1 UNE FISCALITÉ LOCALE SPÉCIFIQUE
Selon la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l’archipel de Saint-Pierre-et- Miquelon, le Conseil territorial dispose de compétences propres en matière de fiscalité locale. Il est doté de la capacité de décider, par délibération, des impôts et taxes qu’il souhaite mettre en place dans l’archipel. Pour mener à bien cette mission, l’État met à disposition de la Collectivité territoriale la direction des Services fiscaux. Le Code local des impôts fixe les conditions d’établissement des impôts directs et taxes assimilées, des droits de mutation, des taxes successorales et des droits d’apport, des taxes de publicité foncière, des taxes diverses et de l’impôt foncier. Une des principales caractéristiques de la fiscalité locale est l’absence de contributions indirectes telles que la TVA.
La direction des services fiscaux de l’Archipel s’occupe de missions diverses et variées et notamment :
- D’assurer certaines prérogatives de la direction générale et l’ensemble des missions fiscales d’une direction départementale des finances publiques à l’exclusion du recouvrement des impôts qui est confié à la direction des finances publiques ;
- De participer également à la définition de la politique fiscale de la Collectivité territoriale et d’apporter son soutien aux communes pour définir l’évolution de leur fiscalité ;
- De définir les règles de l’assiette, du recouvrement des impôts ainsi que des droits, cotisations et taxes ;
- D’assurer la gestion du domaine public de la Collectivité locale et intervient en tant que de besoins en matière de rédaction d’actes de mutations ou de locations des biens appartenant à leur domaine public ;
-De participer à définir et mettre en œuvre des actions de formation et de prévention et joue un rôle d’expert pour la préfecture et les services de l’état en tant que de besoins ;
- Enfin, elle assure une activité de conseil auprès des usagers et gère le contentieux et effectue des contrôles fiscaux.
Fiscalité de la collectivité territoriale 2017 2018 2019 2020 2021 Variation Nature des impôts sur l'année 2016 2017 2018 2019 2020 2021/2020
Impôt sur le revenu
Impôt sur les sociétés
Taxe sur les salaires
Droits de mutation
Publicité foncière
Droits d'apports ( constitution et augmentation K) Droits de succession et donations
Cessions parts, ventes fonds de commerce Droit fixe
10 7
916 100 848 800 288 400 366 300
82 300 600 322 000 19 600 2 201
11 6
661 500 128 600 290 300 554 800 167 600
0
77 900 98 000
4 300
12 306 800 5 959 000 283 500 559 700 139 100 24 100 129 600 59 100 4 500
12 269 700 6 189 100 305 900 557 700 133 000 700 171 200 35 700 4 000
12 6
738 800 139 200
0
676 400 184 200
39 600 123 300 20 300 5 800
3,8% -0,8% -100,0% 21,3% 38,5% 5557,1% -28,0% -43,1% 45,0%
Total (hors taxes sur les salaires) 19 557 901 18 692 700 19 181 900 19 361 100 19 927 600 2,9%
Source : Direction des Services fiscaux
63