Page 66 - rapport économique Saint-Pierre-et-Miquelon

Depuis 2016, les produits fiscaux générés par la Direction ressortent à plus de 23 millions d’euros, et plus de 24 millions en 2021 dont près de 81 % sont destinés à la Collectivité territoriale. En 202127, l’impôt sur le revenu des personnes physiques a progressé de +3,8 % à 12,7 millions d’euros (contre 12,3 millions d’euros en 2020) grâce à une amélioration des revenus des salariés du secteur privé. A contrario, le montant de l’impôt sur les sociétés se replie de -0,8 % à 6,1 millions d’euros (contre 6,2 millions d’euros en 2020). Cette baisse non significative devrait se poursuivre malgré une activité économique orientée vers le secteur de la construction et des travaux publics avec le futur taux d’impôts sur les sociétés qui passera de 25 % à 23 % en 2022.
A compter de l’année 2021, la gestion des ressources pour le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (taxe sur les salaires) n’est plus prise en charge par la Direction des services fiscaux mais par un organisme de gestion spécifique actuellement en cours de création.
2.2 LA FISCALITE SUR LE PATRIMOINE
La fiscalité sur le patrimoine provient des droits de mutation, de Publicité foncière, des droits de succession et donation ainsi que des droits d’apport et droits sur cessions de parts sociales ou de fonds de commerce. A Saint-Pierre et Miquelon, elle représente plus de 5 % des recettes fiscales de la Collectivité territoriale en 2021.
En ce qui concerne les droits de mutation, ces derniers ont augmenté de +84,7 % depuis 2017 et s’établissent à 676 mille euros. Les droits de la publicité foncière sont quant à eux en hausse de +38,5 % grâce à la mise sur le marché par la Collectivité territoriale d’un nombre significatifs de terrains destinés aux primo-accédants. Après une forte augmentation en 2020 (+32,1 %), les droits de succession et de donation connaissent une baisse en 2021 à -28,0 % en raison de l’évolution de la législation qui retient à partir de 2021 des abattements plus élevés sur les donations pour s’aligner sur le barème métropolitain avec un abattement en ligne directe passant de 40 à 100 mille euros. Enfin, concernant les droits d’apports et les cessions de parts ou les ventes de fonds de commerce, les chiffres restent cependant volatiles car ils sont liés à des opérations isolées.
En ce qui concerne la patente, dont le produit est essentiellement destiné au financement de la CACIMA, cette dernière a connu une évolution de +16,5 % passant de 679 à 791 mille euros en 2021, compensant les pertes enregistrées entre 2018 et 2020.
2.3 LES RÉFORMES FISCALES
En 2022, le Conseil territorial a adopté 6 délibérations modifiants le code local des impôts (CLI), présentées ci-après :
- Réévaluation du montant maximal de la réduction d’impôts au titre de la garde d’enfant (article 102 du CLI) (Délibération n°305/2022)
- Modification de l’article 103 bis du CLI (Délibération n° 306/2022)
- Abrogation de l’article 136 ter du CLI (Délibération n° 307/2022)
- Modification de l’article 248 du CLI sur les modalités du paiement des impôts directs et
autres taxes (Délibération 241/2022)
- Réévaluation du barème de l’impôt sur le revenu (Délibération n° 303/2022)
27 Données 2022 non disponibles au moment du rapport
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