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Le droit d’accès aux fichiers d’incidents de paiement et au FICOM

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Comment exercer son droit d’accès aux fichiers d’incident de paiement ?

Gérer ses finances peut parfois être compliqué, surtout en cas d’incidents de paiement. Être « fiché Banque de France » ou « interdit bancaire » sont des termes qui inquiètent.

La loi vous permet d’accéder aux informations vous concernant contenues dans les fichiers d’incidents de paiement tenus par la Banque de France. Dans l’Outre-mer, ce droit s’exerce auprès de l’IEDOM. 

Ces fichiers enregistrent des informations relatives aux chèques impayés, aux retards de remboursements sur crédit et aux retraits de cartes bancaires. Ces incidents de paiement sont déclarés par les banques qui les ont constatés.

Comment accéder à vos informations dans les fichiers d’incidents de paiement ?

La loi vous donne le droit d’accéder aux informations vous concernant dans les fichiers d’incidents de paiement. Pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser à l’IEDOM de plusieurs manières :

  • En ligne : Utilisez le service en ligne de la Banque de France pour plus de rapidité et de simplicité.
  • Par courrier : Envoyez votre demande écrite à votre agence locale IEDOM.
  • Au guichet : Rendez-vous directement dans l’une de nos agences.

Après traitement de votre demande, vous recevrez la liste éventuelle des incidents inscrits à votre nom ainsi que les noms des établissements bancaires les ayant déclarés.

Pour que votre demande soit prise en compte, n’oubliez pas de joindre une copie recto-verso de votre pièce d’identité précisant votre lieu de naissance. Le droit d’accès est strictement personnel, et sauf en cas de mandat (procuration), les informations ne peuvent être communiquées à une autre personne.

Comment être défiché en fonction des différents fichiers d’incidents de paiement ?

Il existe plusieurs situations qui peuvent entraîner l’inscription à l’un des fichiers d’incident de paiement. Pour chaque situation, une procédure particulière permet d’être défiché.

Le fichier central des chèques (FCC)

Quels sont les motifs d’inscription au FCC ?

Le FCC enregistre les incidents de paiement liés aux chèques et les retraits de cartes bancaires. Vous pouvez être fiché au FCC :

  • Si vous avez émis un ou plusieurs chèques sans provision ;
  • Si vous êtes sous le coup d’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques ;
  • Si vous vous êtes vu retirer votre carte bancaire à cause d’un incident lié à son utilisation.

Quelles sont les conséquences du FCC ?

Les conséquences d’une inscription au fichier central des chèques sont multiples :

  • Vous êtes soumis à une interdiction bancaire d’émettre des chèques. Votre banque vous en informera par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant que cette interdiction s’applique à tous vos comptes, même ceux ouverts dans d’autres banques.
  • Vous devrez restituer tous les chéquiers en votre possession. Cette interdiction restera en vigueur jusqu’à ce que vous ayez régularisé votre situation, et peut durer jusqu’à cinq ans au maximum.

Comment être défiché du FCC ?

En cas de chèque impayé
Pour sortir du Fichier central des chèques (FCC) en cas de chèque impayé, plusieurs solutions :

  • Approvisionnez votre compte : Versez suffisamment d’argent sur votre compte et demandez au bénéficiaire du chèque de le déposer à nouveau. Surveillez votre relevé bancaire et, une fois le chèque débité, informez votre banque de la régularisation de l’impayé.
  • Réglez directement le bénéficiaire : Payez personnellement le bénéficiaire du chèque (en espèces par exemple) et récupérez le chèque impayé. Remettez ce chèque à votre banque comme preuve de la régularisation.
  • Bloquez la somme auprès de votre banque : Versez le montant du chèque à votre banque et demandez-lui de bloquer cette somme pendant un an. Si le chèque n’est pas représenté dans ce délai, la somme vous sera restituée.
    Une fois tous vos chèques impayés régularisés, votre banque demandera à la Banque de France de vous retirer du FCC. Elle doit réaliser cette démarche sous 4 jours ouvrés.
    Si aucune régularisation n’est effectuée, les incidents sont automatiquement effacés après cinq ans.

En cas de retrait de carte
Pour sortir du Fichier central des chèques (FCC) en cas de retrait de carte, suivez ces étapes :

  • Contactez votre banque et discutez avec elle des modalités de règlement des incidents liés à l’utilisation de votre carte.
  • Payez le montant des incidents conformément aux modalités définies avec votre banque.
  • Demandez à votre banque de transmettre la régularisation à la Banque de France pour être radié du FCC, une fois les incidents réglés. Assurez-vous de faire cette demande par écrit pour conserver une trace de votre requête.
  • Vérifiez auprès de votre banque que la régularisation a bien été communiquée à la Banque de France.
    Si vous ne régularisez pas votre situation dans les délais impartis, votre inscription au FCC peut durer jusqu’à deux ans. Notez que même si votre carte bancaire vous est retirée, vous conservez le droit d’émettre des chèques.

Le fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP)

Quels sont les motifs d’inscription au FICP ?

Le FICP recense les incidents de paiement sur des crédits accordés à des particuliers. Vous pouvez être fiché au FICP pour les motifs suivants :

  • Vous êtes en retard dans le remboursement d’un crédit ;
  • Vous avez déposé un dossier de surendettement et celui-ci est en cours d’instruction ou des mesures définitives ont déjà été prises.

Quelles sont les conséquences du FICP ?

L’inscription au fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP) entraîne des conséquences notables sur votre capacité d’emprunt. Cette inscription peut durer jusqu’à 5 ans, voire 7 ans dans le cas de la saisie d’une commission de surendettement. Bien qu’elle ne vous interdise pas formellement de souscrire à un nouveau crédit, elle influence significativement votre image auprès des établissements financiers. En effet, les banques et autres prêteurs consultent systématiquement le FICP avant d’accorder un crédit. Votre situation vis-à-vis du FICP est un critère clé pour évaluer votre solvabilité, c’est-à-dire votre capacité à rembourser le crédit sollicité.

Comment être défiché du FICP ?

En cas de retard dans le remboursement d’un crédit
Pour être défiché du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en cas de retard dans le remboursement d’un crédit :

  • Vous devez régler l’intégralité des sommes dues. Cela inclut :
    • Le montant principal de l’incident de paiement qui a entraîné votre inscription.
    • Tout incident de paiement ultérieur affectant le même crédit.
    • Les intérêts et pénalités qui sont prévus par le contrat de prêt.
  • Demandez la radiation du FICP, une fois toutes les sommes dues remboursées. Votre établissement de crédit devra alors signaler la régularisation de votre situation à la Banque de France qui procédera à votre défichage. Votre banque a l’obligation d’effectuer cette démarche sous 4 jours ouvrés. Ce délai est porté à 7 jours ouvrés lorsqu’un incident de crédit est régularisé par l’intermédiaire d’un huissier ou d’une société de recouvrement.
    Notez que les frais d’impayés engagés par l’établissement pour obtenir le remboursement (contentieux, envoi de courriers, relance, etc.) ne sont pas considérés comme des sommes dues au titre du contrat de crédit. Leur règlement n’est pas nécessaire pour être radié du FICP.

En cas de saisie d’une commission de surendettement
Pour sortir du FICP, vous avez deux options principales :

  • Vous pouvez, à tout moment, régler toutes les sommes dues auprès de vos créanciers, si vous êtes en mesure de le faire. Demandez-leur ensuite de vous fournir des attestations de paiement que vous présenterez à la Banque de France pour prouver que vous avez réglé vos dettes. Celle-ci pourra alors procéder à votre radiation du fichier.
  • Votre inscription au FICP peut être effacée au bout de cinq ans, à condition qu’aucun incident de paiement n’ait été constaté pendant les cinq premières années de votre plan conventionnel ou de la mesure imposée.

Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Quels sont les motifs d’inscription au FNCI ?

Le FNCI est un fichier destiné à lutter contre la fraude aux chèques. Il permet de détecter l’utilisation de chèques irréguliers en centralisant les informations bancaires suivantes :

  • Les comptes frappés par une interdiction bancaire ;
  • Les comptes faisant l’objet d’une opposition pour perte ou vol de chèque ;
  • Les comptes liés à de faux chèques.

Quelles sont les conséquences au FNCI ?

Le FNCI est consulté par les commerçants abonnés au service FNCI/VERIFIANCE pour vérifier la régularité des chèques qui leur sont remis en paiement d’un bien ou service (à noter que cela ne leur donne accès à aucune donnée personnelle).
Au vue de l’information renvoyée par le FNCI/VERIFIANCE, le commerçant peut donc refuser un paiement par chèque et demander de régler par un autre moyen de paiement (par exemple : carte ou espèces).

Comment rectifier une information ?

Si une information vous concernant est incorrecte, vous pouvez demander sa rectification. Cela peut inclure des erreurs dans votre état civil, des montants erronés, ou des dates inexactes. Vous devez vous rapprocher de l’établissement qui a émis le signalement et lui fournir des preuves confirmant l’erreur (relevés bancaires, courrier…). Au besoin, l’IEDOM peut vous aider dans cette démarche.

Vous êtes fiché pour des incidents dont vous n’êtes pas responsable ?

Si vous êtes fiché à tort, dans le cas d’une usurpation d’identité, voici les étapes à suivre :

1 Déposez plainte et signalez immédiatement l’usurpation auprès de la police ou de la gendarmerie, ou en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur.
Vous pouvez aussi faire un signalement sur Pharos, un portail officiel dédié au signalement des contenus illicites sur internet.

2 Informez toutes vos banques de la situation pour qu’elles protègent vos comptes.

3Vérifiez l’existence d’autres comptes frauduleux en demandant à la CNIL la liste des comptes ouverts à votre nom via le fichier Ficoba ou FICOM.

4Signalez l’incident à l’IEDOM pour obtenir des conseils sur la correction des informations erronées.

Pour d’autres cas, vous pouvez contacter l’agence l’IEDOM de votre territoire pour signaler l’incident, qui pourra vous guider dans les démarches à suivre.

Vous n’êtes pas en accord avec la décision de votre banque ?

L’IEDOM enregistre uniquement un fichage dans le cadre d’un dossier de surendettement et tous les autres incidents bancaires sont à la charge de l’établissement bancaire déclarant.

En cas de litige avec votre banque :

  • Nous vous invitons dans un premier temps à prendre contact avec la banque à l’origine de la déclaration. Commencez par essayer de résoudre le problème directement avec elle. Vous pouvez contacter, par exemple, son service réclamation.
  • Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Son nom et ses coordonnées sont indiqués en bas de page de vos relevés de compte ou encore sur le site de votre banque. Dans le cadre de vos actions auprès du médiateur, privilégiez l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et conservez vos documents originaux, précisez clairement l’objet de votre demande et le nom de la banque concernée et enfin indiquez les démarches entreprises auparavant (copie des échanges que vous avez eus avec les différents interlocuteurs) ainsi que toutes pièces utiles à la résolution de votre litige.
  • Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse du médiateur, et à tout moment, vous pouvez saisir les tribunaux.

Pour plus de détails, n’hésitez pas à prendre contact avec l’agence IEDOM la plus proche. L’IEDOM est là pour vous accompagner dans toutes vos démarches financières.

Sélectionnez votre lieu de résidence pour connaître l’adresse de votre agence IEDOM.
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Le cas particulier du Fichier des comptes d’outre-mer (FICOM)

Qu’est-ce que le FICOM et quelles sont ses missions ?

Le Fichier des comptes d’outre-mer (FICOM) est un fichier géré par l’IEDOM et l’IEOM, chargés par l’État de centraliser les renseignements sur les comptes bancaires ouverts à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Équivalent du fichier FICOBA utilisé en Métropole, le FICOM centralise l’ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, l’ouverture et la clôture des produits d’épargne réglementée, ainsi que l’ouverture, la clôture ou la modification de location des coffres-forts. Les banques de ces territoires ont l’obligation de transmettre ces informations à l’IEDOM.

Les autres missions du FICOM

  • Enregistrement au FNCI : Il assure l’enregistrement des comptes des personnes frappées par une interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
  • Mise en œuvre des interdictions bancaires : Il permet d’appliquer les interdictions d’émettre des chèques pour les personnes concernées sur tous leurs comptes (interdits multi comptes).
  • Communication pour le recouvrement des créances publiques : Il facilite la réponse aux demandes des comptables publics pour obtenir des informations sur les comptes bancaires, simplifiant ainsi le recouvrement des créances publiques de toute nature.

Qui peut accéder aux FICOM ?

Le fichier est accessible aux personnes physiques suivantes :

  • Le titulaire du compte : la personne dont le nom figure sur le compte dispose d’un droit d’accès.
  • Le curateur ou le tuteur  : ces représentants légaux peuvent accéder aux informations si le titulaire du compte est sous tutelle ou curatelle.
  • Un héritier : dans le cadre d’une succession, les héritiers peuvent consulter le fichier pour les comptes du défunt.

D’autres personnes et organismes autorisés par la loi ont accès au FICOM :

  • L’Administration fiscale, les comptables publics et les agents des finances publiques : pour des besoins de contrôle et de recouvrement fiscal.
  • Les officiers de police judiciaire : dans le cadre d’enquêtes.
  • Les agents de la Direction des douanes.
  • Certains juges : pour des raisons liées à leur fonction judiciaire.
  • Les notaires : lorsqu’ils gèrent une succession.
  • Les commissaires de justice  : anciennement connus comme huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, pour l’exécution de leurs missions légales.
  • Demandes transmises par une caisse de prévoyance, la sécurité sociale, retraite complémentaire ou tout autre organisme versant les prestations (CAF, MSA, etc) : pour des enquêtes relatives aux prestations.
  • Les tribunaux et mandataires judiciaires dans le cadre des procédures relatives aux entreprises en difficulté.

Comment consulter le FICOM ?

Pour exercer votre droit d’accès aux données personnelles enregistrées dans le FICOM :

  • Adressez-vous à l’agence locale de l’IEDOM où vous résidez ou au siège social de l’Institut (115 rue Réaumur, 75002 Paris).
  • Envoyez un email à : requisitions-ficom@iedom-ieom.fr.
  • Faites votre demande par courrier postal ou en vous rendant au guichet de l’agence locale IEDOM, accompagné de la photocopie d’un document d’identité avec votre signature.
    Si vous trouvez des inexactitudes dans les données, contactez la banque qui gère le compte pour les faire corriger.

Vous souhaitez parler à un interlocuteur ou envoyer un mail, contactez l’agence IEDOM de votre territoire qui vous renseignera :

Cliquez sur l’une des rubriques ci-dessous pour obtenir des informations correspondant à votre situation.

La procédure de surendettement

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Le droit au compte

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Les dispositifs en faveur de la clientèle financièrement fragile

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Les outils et services d'information sur la banque et l'assurance

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