Page 103 - Rapport d'activité 2022 - IEDOM

Les durées suivantes sont retenues pour chaque caté- gorie de composants :
• lesstructuresd’immeubles:50ans;
• les agencements extérieurs et les réseaux :
de20à33ans;
• lesagencementsetaménagementsintérieurs: de10à20ans;
• lesélémentsdemobilier:de8à12ans;
• les matériels informatiques : de 3 à 5 ans ;
• les autres matériels : de 4 à 15 ans ;
• lesvéhicules:5ans;
• leslogiciels:de2à6ans.
b) Les comptes de recouvrement
> Comptes de recouvrement actif (A3)
Ces comptes regroupent les opérations de trésorerie d’exploitation courante en attente d’imputation.
> Comptes de recouvrement passif (P3)
Ces comptes regroupent les opérations de trésorerie d’exploitation courante en attente d’imputation.
c) Règles d’évaluation des provisions (P5)
>Provisions réglementées - Amortissements dérogatoires : traitement des immobilisations par composants
Dans le cadre de la mise en place au 1er janvier 2005 des nouvelles règles relatives à la comptabilisation des immobilisations par composants8, l’Institut d’émis- sion comptabilise un amortissement dérogatoire destiné à conserver la durée fiscale des biens acquis au 31 décembre 2004.
Les dotations et reprises d’amortissements déroga- toires sont calculées par différence entre le taux linéaire appliqué jusqu’au 31 décembre 2004 et le taux linéaire applicable depuis le 1er janvier 2005 (détaillés au paragraphe 3.2.3.a. rubrique « Immobilisations incor- porelles et corporelles ») :
• lesstructuresd’immeubles:20ans;
• lesagencementsextérieursetlesréseaux:
de10à20ans;
• lesagencementsetaménagementsintérieurs: de5à10ans;
• lesélémentsdemobilier:de2à10ans;
• lesmatérielsinformatiques:de3à5ans;
• lesautresmatériels:de2à10ans;
• lesvéhicules:4ans;
• leslogiciels:de1à5ans.
(8) Définies par les règlements 2002-10 du 12 décembre 2002 et 2004-06 du 23 novembre 2004.
• LES COMPTES ANNUELS DE L’IEDOM
> Provisions pour charges - Engagements sociaux du personnel de l’IEDOM
Depuis le 31 décembre 2000, les passifs sociaux sui- vants donnent lieu à constitution de provisions pour l’ensemble du personnel à statut IEDOM :
• indemnités de fin de carrière (pour les actifs au départ en retraite) ;
• médaillesdutravail(pourlesactifsaucoursdeleur carrière à l’IEDOM) ;
• mutuelle frais de santé (pour les actifs en prévision de leur phase de retraite et pour les retraités) ;
• congés de solidarité (dispositif de préretraite susceptible de concerner un nombre limité de collaborateurs) ;
• régimes de retraite (régime de retraite de l’AFD et de l’IEDOM, fonds de prévoyance).
Le montant des engagements sociaux a été calculé par un actuaire conseil externe à l’IEDOM conformément aux standards actuariels (selon la méthode des unités de crédit projetées) intégrant l’ensemble des agents actifs, des retraités et des ayants droit. Le montant des engagements pour les agents actifs a été déterminé à l’aide d’une méthode prospective avec salaires de fin de carrière.
À compter de l’exercice 2014, l’IEDOM a adopté la recommandation ANC 2013-02 et a changé ses modalités de comptabilisation des écarts actuariels en passant à la méthode du corridor. Celle-ci per- met de limiter la volatilité du résultat social en évitant de comptabiliser une partie des écarts actuariels. Ainsi, les écarts actuariels inférieurs à 10 % de l’en- gagement ne sont pas comptabilisés, et ceux supé- rieurs à 10 % sont étalés sur la durée résiduelle d’activité depuis l’exercice 2015. Pour l’exercice 2022, le montant des écarts actuariels non reconnus s’élève à -4,7 M€.
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