Page 26 - Rapport annuel économique 2022 - Martinique
P. 26
Les premières élections instituant la Collectivité territoriale de Martinique (CTM) ont lieu en décembre 2015. La CTM a pour mission de promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la Martinique, l’aménagement de son territoire, la préservation de son identité et la coopération régionale, en collaboration avec les communes et l’État. La CTM est constituée de trois principaux organes : Un organe délibérant : l’assemblée de Martinique, composée de 51 membres (les conseillers territoriaux), avec à sa tête un président. Elle a pour fonction de voter les décisions relatives à ses domaines de compétences en matière de gestion publique et d’exercer un contrôle du conseil exécutif de la Martinique ; Un organe exécutif : le conseil exécutif de Martinique, composé de 9 membres, avec à sa tête le président de l’Exécutif assisté de 8 conseillers exécutifs. Il dirige l’action de la Collectivité territoriale de la Martinique dans ses différents domaines de compétence ; Un organe consultatif : le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation qui assiste l’assemblée et le conseil exécutif. 1.2 LE DROIT APPLICABLE ET SES ADAPTATIONS Les collectivités territoriales situées en outre-mer sont régies par une assimilation normative avec l’Hexagone. Toutefois, des adaptations aux lois et règlements qui prévalent dans l’Hexagone sont autorisées dès lors qu’elles sont motivées par leurs caractéristiques et contraintes particulières. Ceci constitue une innovation par rapport au cadre constitutionnel antérieur à 2003. Trois grands domaines sont aujourd’hui concernés par un droit spécifique : Le droit domanial : le domaine public maritime est agrandi d’une bande dite « des cinquante pas géométriques » ; l’ensemble des cours d’eaux est inclus dans le domaine public fluvial ; l’État est propriétaire (domaine privé de l’État) de la quasi-totalité des terres situées en zone forestière. Le droit de la fonction publique : les traitements sont majorés et les règles relatives aux congés et aux frais de déplacement sont aménagées pour tenir compte de l’éloignement. La fiscalité : les taux de TVA sont allégés pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion et il est nul pour la Guyane ; l’impôt sur le revenu est réduit de 30 % dans les trois premiers départements cités et de 40 % en Guyane1; il existe un impôt indirect supplémentaire, l’octroi de mer2, dont, le taux et les exonérations sont à ce jour fixés par les conseils régionaux ou, dans le cas de la Guyane et de la Martinique, les collectivités territoriales uniques. Par ailleurs, de nombreuses mesures de défiscalisation permettent de favoriser les investissements nécessaires au développement économique et social de ces départements ; en complément de l’ensemble des mesures d’aide à l'emploi. Il existe enfin dans les DROM des dispositifs d’allègement des charges sociales. 1 Dans la limite d’un plafond de 2 450 et 4 050 euros respectivement. 2 Le 3 mars 2021, la Commission européenne a adopté une proposition renouvelant le dispositif de différentiel d’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques de l'UE de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion pour la période 2022-2027. Ce régime permet d’accorder des exonérations ou des réductions d’octroi de mer en faveur d'une liste limitée de produits fabriqués ou transformés localement. La décision actuelle du Conseil de l’UE n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 expire en juin 2021. Cette proposition introduit également « davantage de transparence dans les critères de sélection des produits pouvant bénéficier d’une exonération ou d’une réduction » et doit être validée par les États membres. 26
