Page 23 - Rapport annuel économique 2022 - Mayotte

unique qui prend le nom de Département de Mayotte et qui exerce les compétences dévolues aux Départements d’Outre-mer et aux régions d’Outre-mer (DROM)1 ».
Sur cette base, les lois organique et ordinaire du 7 décembre 2010 déterminent les conditions de passage de Mayotte dans le régime d’identité législative et de l’application du droit commun. Les conditions de fonctionnement des nouvelles institutions du Département de Mayotte sont également précisées. Le 31 mars 2011, Mayotte accède officiellement au statut de DOM.
À la suite de la demande formulée par la France à l’Union européenne, le Conseil européen s’est exprimé le 11 juillet 2012 en faveur de l’accession de Mayotte au statut de Région ultrapériphérique (RUP) qui est effective depuis le 1er janvier 2014.
ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE ET STATUTAIRE DE MAYOTTE
11 décembre 1958 – Référendum sur la constitution de 1958 : les élus mahorais favorables au statut de DOM pour Mayotte.
Les quatre élus mahorais de l’Assemblée territoriale des Comores déposent une motion réclamant la départementalisation telle que proposée par le Général de Gaulle aux populations d’Outre-mer. Elle sera rejetée.
22 décembre 1974 – Référendum d’autodétermination sur l’indépendance des Comores : Mayotte vote à 65 % contre l’indépendance.
Les trois autres îles de l’archipel obtiennent leur indépendance en 1975.
1976 – Mayotte devient une collectivité territoriale
 Le 8 février 1976, 99,4 % des électeurs mahorais votent pour le maintien de Mayotte au sein de la République française,
 La loi du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte crée une collectivité territoriale au statut sui generis provisoire.
19 octobre 1986 – Le Premier Ministre, Jacques CHIRAC, en visite à Mayotte, préconise que le développement de l’île soit un préalable à sa départementalisation.
1987-2000 – Signature d’une série de conventions de développement et de contrats de plan État-Mayotte afin de permettre le rattrapage économique et social de l’île ainsi que la mise en cohérence des sources multiples du droit applicable à Mayotte.
27 janvier 2000 – Accord sur l’avenir de Mayotte. Cet accord, approuvé par 72,9 % des électeurs mahorais le 2 juillet 2000, engage un mouvement de réformes législatives et d’extension du droit commun.
11 juillet 2001 – L’île est dotée du statut de Collectivité départementale. La loi du 11 juillet 2001 dote l’île d’un statut de Collectivité départementale, statut provisoire destiné à préparer Mayotte vers le droit commun départemental et permettre le transfert de compétences de l’État vers les Collectivités locales (Conseil général et communes).
28 mars 2003 – La loi constitutionnelle inscrit Mayotte dans la Constitution. L’île devient une Collectivité d’Outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution.
21 février 2007 – La loi organique qui prépare le changement de statut en DROM
 La loi aligne les compétences de la Collectivité départementale sur celles des DROM,
 L’État conserve cependant la compétence exclusive en matière de construction et d’entretien des collèges et lycées, de routes nationales et de
lutte contre les maladies vectorielles.
 L’échéance de l’identité fiscale est repoussée au 1er janvier 2014.
1er janvier 2008 – Mayotte intègre le régime de l’identité législative2. À partir de cette date, les textes législatifs et réglementaires s’appliquent de plein droit. Six domaines demeurent régis par le principe de spécialité législative : la fiscalité, le droit social, le droit du travail, le droit foncier et les conditions d’entrée et de séjour des étrangers. L’activité des cadis dans le domaine des biens immobiliers disparaît avec l’obligation de faire appeldésormaisaunotaire.
29 mars 2009 – Consultation des Mahorais sur le changement de statut. Les Mahorais approuvent à 95,2 % la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée Département.
3 août 2009 – La loi organique relative à la départementalisation de Mayotte stipule qu’à compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la Collectivité départementale de Mayotte sera érigée en une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution qui prendra le nom de « Département de Mayotte » et exercera les compétences dévolues aux DROM.
7 décembre 2010 – Lois organique et ordinaire organisant le Département de Mayotte. Le code général des collectivités territoriales est modifié afin d’inscrire explicitement Mayotte dans la législation française. Des dispositions particulières sont également insérées. Enfin, l’article 30 de la loi ordinaire autorise le Gouvernement, dans un délai de 18 mois à compter du 7 décembre 2010, à modifier par ordonnance les règles législatives applicables à Mayotte afin de les rapprocher de celles applicables dans l’Hexagone ou dans les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
31 mars 2011 – Mayotte devient Département d’Outre-mer (DOM)
11 juillet 2012 – Le Conseil européen accepte que Mayotte devienne une Région ultrapériphérique (RUP) 1er janvier 2014 – Mayotte devient une RUP
 Mayotte accède aux fonds structurels européens.
 Mise en place de la fiscalité de droit commun.
1 Au même titre que la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion.
2 Le principe de spécialité législative signifie qu’à l’exception des « lois de souveraineté », applicables sur l’ensemble du territoire national, les lois et règlements ne sont applicables dans la Collectivité que sur mention expresse. A contrario, le principe de l’identité législative signifie que les lois et les règlements sont applicables de plein droit.
21