Page 24 - Rapport annuel économique 2022 - Mayotte

L’organisation administrative de Mayotte
Le département est pourvu d’un Conseil départemental3, qui est l’assemblée délibérante de Mayotte et qui est composée des 26 conseillers départementaux. Depuis le redécoupage électoral de février 2014 établi sur la base du recensement de 2012, le département de Mayotte est en effet composé de 13 cantons contre 19 auparavant. Chaque canton est représenté par un binôme paritaire, ce qui porte à 26 le nombre de conseillers départementaux.
Sept commissions spécialisées, chacune ayant son domaine de compétences défini, sont chargées de préparer les travaux de l’assemblée : administration générale, transport et transition écologique ; sports, culture et jeunesse ; aménagement du territoire, infrastructures et foncier ; solidarité, action sociale et santé ; formation professionnelle, éducation et insertion ; développement économique et coopération décentralisée ; finances et affaires européennes.
Mayotte dispose de deux circonscriptions législatives depuis la loi n° 2010-165 du 23 février 2010 portant sur la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés (contre une seule circonscription auparavant). L’une regroupe les cantons du Nord (Bandraboua, Dzaoudzi, Koungou, Mamoudzou I, II et III, M’tsamboro et Pamandzi) et l’autre les cantons du Sud (Bouéni, Dembéni, Ouangani, Sada et Tsingoni).
Enfin, en matière d’organisation administrative, depuis fin 2014, les 17 communes de Mayotte se sont progressivement structurées en intercommunalités. L’île est dotée de quatre communautés de communes (regroupant les communes de Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi, celles du Nord, du Sud et du Centre-ouest). Une communauté d’agglomérations rassemble Mamoudzou et Dembéni. Les intercommunalités reprennent une partie des compétences des communes (aménagement de l’espace, développement économique et gestion des déchets, entre autres) et disposent d’une fiscalité propre (fiscalité locale et dotations de l’État).
2. LES CHANGEMENTS INDUITS PAR L’ALIGNEMENT SUR LE DROIT COMMUN NATIONAL
Les évolutions statutaires ont impliqué des modifications institutionnelles structurelles...
La transformation statutaire de Mayotte a requis un alignement de son système civil, juridique et règlementaire sur le droit commun régi par les principes républicains. Cet alignement implique à la fois de nouveaux droits et de nouveaux devoirs et obligations pour la population.
Mayotte se caractérise par la place majeure occupée par la religion musulmane dans son organisation sociale. Le statut personnel, droit coutumier inspiré du droit musulman et de coutumes africaines et malgaches, a connu une profonde mutation à partir de 2001 du fait de ses incompatibilités avec les principes constitutionnels d’égalité entre les citoyens et de laïcité de la République et avec la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Ainsi, la loi du 11 juillet 2001 pose la possibilité de renoncer au statut civil de droit local au profit de celui de droit commun, le statut personnel étant conservé pour ceux qui le souhaitent. Puis, avec la loi de programme du 21 juillet 2003 pour l’Outre-mer et l’ordonnance du 3 juin 2010, plusieurs principes républicains sont affirmés : le champ d’application du statut personnel de droit local est limité à l’état et à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux libéralités et à l’exclusion de tout autre secteur de la vie
3 Anciennement Conseil général, la transformation a eu lieu le 2 avril 2015 lors de la première réunion faisant suite au renouvellement des élus.
22