Page 25 - Rapport annuel économique 2022 - Mayotte

sociale ; la polygamie et la répudiation unilatérale sont interdites, le juge de droit commun est compétent en cas de conflits, etc.
... mais aussi un bouleversement juridique et fiscal
L’évolution institutionnelle de Mayotte a aussi entrainé la fin du système juridique traditionnel, la justice cadiale. Les décisions étaient rendues par un cadi et se fondaient sur la doctrine chaféiste et sur les règles coutumières d’Afrique de l’Est. Le 1er avril 2011 est entrée en vigueur une nouvelle organisation judiciaire s’alignant sur le droit commun.
De manière générale, la mise en place effective du droit national suppose également la réalisation préalable d’un état-civil fiable et exhaustif, et la mise à jour du cadastre.
Par ailleurs, les Mahorais bénéficient déjà d’une partie du système des prestations sociales (allocations familiales, de rentrée scolaire, adulte handicapé et de logement familial). Les prestations sociales, qui ne sont pas encore mises en place, le seront progressivement.
Enfin, l’inscription de Mayotte dans le droit commun national implique une identité fiscale à partir du 1er janvier 2014. Depuis cette date,les impôts locaux (taxes d’habitation, foncières, etc.) sont levés afin d’abonder le budget du Département. Les impôts, collectés jusqu’en 2013, au profit du Conseil départemental (impôts sur le revenu et sur les sociétés), le sont désormais pour le compte de l’État à compter de 2014 (Cf. Le système fiscal).
L’encadré ci-après résume le calendrier des réformes et des mesures transitoires, défini par les services de l’État et le Département dans différents domaines tels que les évolutions dans la santé, dans le système juridique, ....
FEUILLE DE ROUTE DE L’ÉVOLUTION STATUTAIRE ET DES OBLIGATIONS AFFÉRENTES Statut / Transfert de compétences
Les lois organique et ordinaire du 7 décembre 2010 fixent le nombre de conseillers de la nouvelle collectivité et organisent le Département de Mayotte.
Élection de 9 conseillers généraux (sur 19) et du président du Conseil général.
Détermination de la quote-part des ressources du budget de la Collectivité destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation (FIP) (décret n° 2010-1352).
Organisation et missions des services de l'État (décret n°2010-1582 et arrêté du 6 janvier 2011).
2014
2015 2020
2010
Création d’une intercommunalité en Petite-Terre.
Renforcement du rôle des communes dès le début de la prochaine mandature municipale. Élection des 26 conseillers départementaux représentant les 13 cantons par binôme paritaire. Création de quatre intercommunalités pour les 15 communes de Grande-Terre.
Transfert de compétence « eau et assainissement » à la CADEMA, qui intègre le SMEAM Délibération des autres communes pour reporter le transfert de compétences
La nouvelle Collectivité pourra délibérer afin de demander les transferts de compétences dans les secteurs où la décentralisation n’a pas été poursuivie jusqu’à son terme : les routes, les constructions scolaires du second degré, la gestion des personnels T.O.S., etc.
Le décret n°2014-157 du 13 février 2014 fixe le redécoupage électoral à 13 cantons et désigne le Conseil départemental, l’assemblée unique délibérante de Mayotte, jusqu’à la nommée Conseil général.
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