Page 62 - Rapport annuel économique 2022 - Mayotte

LOI DE PROGRAMMATION RELATIVE A L’EGALITE REELLE OUTRE-MER LOI N°2017-256 DU 28 FEVRIER 2017
70 ans après la loi de départementalisation de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane, la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer vise à réduire les écarts de développement entre les territoires d’outre-mer et le territoire métropolitain. L’élaboration d’une loi de programmation consacrée à l’égalité réelle entre les outremers et la France hexagonale répond à la volonté d’affirmer que cet objectif constitue une priorité de la Nation et à la nécessité de définir précisément les modalités concrètes de sa traduction au niveau de l’intervention de l’État outre-mer.
La loi crée, pour chaque territoire, un plan de convergence, élaboré de manière partenariale entre l’État, les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics. Il s’agit d’un instrument de planification transverse d’une durée de 10 à 20 ans. Dans cette optique, le texte définit les principes, la méthodologie et les instruments des politiques publiques en faveur de l’égalité réelle.
Les dispositions visent la convergence des droits sociaux vers les standards nationaux. Elle introduit par ailleurs plusieurs dispositions de nature économique et sociale en faveur de territoires ultramarins. Elles concernent en premier lieu Mayotte en matière de prestations familiales et d’assurance vieillesse, les taux étant fixés par décret.
Enfin, d’autres mesures visent l’égalité réelle en matière d’accès aux opportunités économiques et à l’initiative entrepreneuriale. Le texte contient également des dispositions en faveur du renforcement de la concurrence, de l’investissement dans le capital humain, de l’accès aux droits économiques et de la lutte contre la vie chère. Parmi les mesures d’application de loi, le décret du 31 janvier 2018 crée à titre expérimental pour 5 ans une obligation pour les soumissionnaires de marchés publics, de présenter un plan de sous-traitance afin de favoriser l’accès des petites entreprises ultramarines aux marchés publics les plus importants (supérieurs à 500 000 euros) des collectivités locales.
Source : Légifrance
2. LE SYSTEME FISCAL1
Jusqu’à la fin de l’année 2013, la fiscalité mahoraise spécifique était régie par :
- La convention franco-comorienne des 27 mars et 8 juin 1970, qui tendait à éviter les doubles impositions entre l’Hexagone et l'archipel des Comores,
- L’ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981, qui autorisait le Conseil général de Mayotte, sur proposition du représentant du Gouvernement, à aménager l'assiette et à modifier les taux et les conditions de recouvrement des impôts et autres contributions,
- Le code des douanes, institué par l’ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992.
- Des mesures structurelles d’allègements fiscaux visent en effet à augmenter le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises de ces départements afin de compenser les handicaps propres aux régions ultrapériphériques2 ;
- Une fiscalité locale indirecte spécifique ou adaptée (octroi de mer, taxe spéciale de consommation sur certains produits pétroliers et droit d’accise sur les alcools et tabacs) vient s’ajouter à la fiscalité locale directe ;
1 Partie rédigée sur la base de l’information recueillie lors de la rédaction de ce rapport. 2 Voir encadré région ultrapériphériques p26
Depuis le 1er janvier 2014, la fiscalité applicable à Mayotte est alignée sur celle des autres départements d’outre-mer. Cette dernière se distingue de celle de l’Hexagone sur plusieurs points :
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