Page 63 - Rapport annuel économique 2022 - Mayotte

- Le régime de TVA s’applique avec des taux inférieurs à ceux de l’hexagone. À Mayotte et en Guyane, son application y est provisoirement suspendue ;
- Le régime de défiscalisation des investissements se démarque du modèle hexagonal ; - On peut y associer les dispositifs destinés à diminuer le coût du travail ultramarin.
2.1 DES MESURES STRUCTURELLES D’ALLÉGEMENTS FISCAUX
Parmi les régimes fiscaux spécifiques en outre-mer, on distingue :
 Une réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu de 30 % (plafonnée à 2 450 €) pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, en Martinique et La Réunion et de 40 % (plafonnée à 4 050 €) pour les contribuables domiciliés en Guyane ou à Mayotte (plafonds fixés par la loi de finances pour 2019).
 Des allègements en matière de fiscalité directe locale, sur la taxe d’habitation et les taxes foncières pour les logements occupés à titre de résidence principale :
‐ Exonération au titre des logements occupés à titre de résidence principale lorsque leur valeur locative n’excède pas 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d’habitation de la commune, ce seuil pouvant être porté à 50 % par le conseil municipal ;
‐ Régime spécial d’abattements appliqués à la valeur locative des immeubles occupés à titre de résidence principale en matière de taxe d’habitation ;
‐ Régime d’allégements ou d’exonération de taxe soumis à des conditions de revenus.
 L’instauration par la LODEOM (Loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer) de zones franches d’activité venant alléger les prélèvements fiscaux des petites et moyennes entreprises. Ce dispositif a été remanié dans le cadre de la loi de finances pour 2019 pour mettre en place les zones franches d’activité « nouvelle génération » à compter du 1er janvier 2019.
- Dans ce cadre, des abattements ont vocation à s’appliquer sur les bénéfices imposables (à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés) et sur les bases imposables à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
- En matière d’impôt sur les bénéfices, l’application de ce dispositif n’est plus limitée dans le temps et les entreprises en difficulté n’en sont plus exclues. En revanche, les secteurs de la comptabilité, du conseil aux entreprises, de l’ingénierie ou des études techniques à destination des entreprises en sont désormais exclus. En outre, le bénéfice de l’abattement n’est plus subordonné à la réalisation de dépenses de formation. Le taux normal de l’abattement appliqué sur le bénéfice est porté à 50 % (au lieu de 35 %) et le taux majoré à 80 % (au lieu de 60 %). Certains avantages sont majorés pour une liste limitée de secteurs et dans les départements de Guyane et de Mayotte. À titre d’exemple, si les entreprises mentionnées ci-dessus peuvent bénéficier d’un abattement de 150 000 € sur le montant de leurs bénéfices imposables, cet abattement peut être porté à 300 000 € pour les entreprises situées en Guyane et à Mayotte.
- Par ailleurs, certaines exonérations en matière de taxe foncière sur propriété non bâtie sont également prévues.
- Le nombre d’entreprises bénéficiaires du dispositif d’allègement de l’impôt sur les bénéfices est de 7100 entreprises3, tandis que près de 3400 entreprises ont bénéficié de l’abattement sur la base imposable à la cotisation foncière des entreprises dans les DOM.
 Les exploitations situées dans les départements d’outre-mer bénéficient de certains avantages spécifiques. Le taux du crédit d’impôt recherche est fixé à 50 % pour les dépenses de recherche et 40 % pour les dépenses d’innovation (conformément à l’article
3 Source : Tome 2 des voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour l’année 2022.
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