Page 64 - Rapport annuel économique 2022 - Mayotte

83 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, ce dernier taux sera porté à 60 % pour les dépenses d’innovation exposées à compter du 1er janvier 2023). En outre, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi demeure en vigueur à Mayotte et son taux est établi à 9 %.
2.2 UNE FISCALITÉ LOCALE SPÉCIFIQUE
À côté de la fiscalité locale directe de droit commun, il existe une fiscalité locale indirecte spécifique aux départements d’outre-mer.
2.2.1 La fiscalité sur les produits pétroliers, le tabac et les alcools
La fraction de l’accise sur les énergies perçue en outre-mer sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons (ancienne taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers (TSC)), prévue depuis le 1er janvier 2022 par les articles L. 312-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services, est perçue au bénéfice des Régions et du Département de Mayotte, en lieu et place de celle applicable en métropole (fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons (ancienne TICPE)). Il s’agit d’une taxe applicable à une liste limitative d’huiles minérales dont les taux, et éventuellement les exonérations, sont fixés par le conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, l’assemblée de Guyane, de l’assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte.
S’agissant du tabac, un droit de consommation est fixé par délibération des conseils départementaux et son produit est affecté au budget du département.
S’agissant des alcools, un droit d’accise porte sur le volume d’alcool pur commercialisé. Les taux sont les mêmes que ceux appliqués dans l’hexagone, à l’exception du rhum produit dans les DOM dont le taux est réduit.
2.2.2 L’octroi de mer
L'octroi de mer est un impôt datant du XVIIème siècle qui, à l'origine, taxait, lors de leur importation, toutes les marchandises arrivant dans les DOM par la mer. Après deux réformes majeures en 1992 et 2004, l’octroi de mer s’assimile aujourd’hui à une taxe indirecte sur la consommation, collectée uniquement dans les DOM et qui frappe à la fois les produits importés et ceux produits localement.
La raison d’être de cette taxe recouvre deux objectifs distincts :
 Assurer aux collectivités territoriales une fiscalité locale propre (les taux sont décidés par le conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, l’assemblée de Guyane, de l’assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte). L’octroi de mer vient en complément de la fiscalité locale directe dont le rendement est relativement faible (faiblesse des bases d’imposition et recensement souvent insuffisant des bases fiscales). L’octroi de mer représente une importante ressource budgétaire pour les collectivités locales d’outre-mer, dont les communes, et constitue une part significative de leurs ressources fiscales. En 2020, les recettes d’octroi de mer représentaient 37,55 % des recettes réelles de fonctionnement des communes à Mayotte, 26,87 % à La Réunion, 32,7 % en Guadeloupe, 34,6 % en Martinique et 36,46 % en Guyane.
 Encourager le développement de l'activité industrielle productive locale. Ce second objectif se traduit par une taxation différenciée entre les produits importés et les produits fabriqués
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