Page 65 - Rapport annuel économique 2022 - Mayotte

localement, pour une liste de produits limitativement fixée, par territoire, par leur nomenclature tarifaire douanière à l’annexe I de la décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 a en effet, renouvelé l’autorisation par les autorités européennes du régime de taxation différenciée à l’octroi de mer pour la période courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027.
Le nouveau dispositif issu de la décision du 7 juin 2021 a été transposé dans le droit national par l’article 99 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui a modifié la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2022. L’octroi de mer constitue une dérogation au principe de non-discrimination entre les produits locaux et les produits provenant de France métropolitaine ou d’autres Etats membres de l’Union européenne. Il s’agit d’une mesure spécifique au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en faveur des régions ultra périphériques pour tenir compte de leurs handicaps permanents.
2.3. UN RÉGIME DE TVA SPÉCIFIQUE
2.3.1. Particularités de la TVA outre-mer
Dans trois départements d’outre-mer (à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion), la TVA fonctionne à des taux inférieurs à ceux de la métropole l’application de ces taux réduits se justifiant notamment par l’existence de l’octroi de mer. Le taux normal est à 8,5 % (contre 20 % dans l’hexagone), le taux réduit de 2,1 % (contre 5,5 % ou 10 % pour les taux réduits dans l’hexagone). En Guyane et à Mayotte, la TVA n’est provisoirement pas applicable4.
En outre, certains produits importés bénéficient d’une exonération de TVA (transports maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les limites de chaque DOM où la TVA s’applique, importations de certaines matières premières et de certains produits, ...)5. La loi de finances pour 2019 a créé un nouveau cas d’exonération au profit de l’affrètement et de la location de courte durée (ne dépassant pas 90 jours) de navires de plaisance, mis à disposition à partir des territoires de la Guadeloupe ou de la Martinique en vue de réaliser des voyages d’agrément en dehors des eaux territoriales.
Ce régime dérogatoire en matière de différentiel de taux de TVA a bénéficié en 2021 à environ 71 500 entreprises des DOM et a représenté un coût de 3,1 milliards d’euros.
En outre, les DOM sont considérés comme des territoires tiers pour l’Union européenne sur le plan fiscal : ils ne font pas partie du territoire communautaire en matière de TVA (article 6 de la directive 2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA). Dès lors, les livraisons de biens de la métropole vers les DOM sont considérées comme des importations, la TVA étant payée à la douane par l'acheteur. (Corrélativement, les ventes réalisées depuis les DOM vers la métropole sont considérées comme des exportations exonérées de taxe pour le vendeur).
Les DOM constituent aussi des territoires d’exportation les uns par rapport aux autres, sauf en ce qui concerne les relations entre la Guadeloupe et la Martinique, ces deux départements constituant un marché unique.
La loi de finances pour 2010 a modifié les règles relatives à la territorialité des prestations de services6..Ainsi, les principes généraux sont les suivants :
4 Article 294 du CGI.
5 Cf.article295-1CGI.
6 Réforme des dispositions relatives à la territorialité des prestations de service en matière de TVA (article 102 loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010).
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