Page 22 - Rapport annuel économique 2023 - Saint-Barthélemy

Section 3
Cadre institutionnel
Le cadre institutionnel de l’Outre-mer français est défini par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à la réforme de l’organisation décentralisée de la République1. L’ensemble des collectivités d’Outre-mer est désormais nommément cité dans le texte de la Constitution. Avec cette réforme, les DOM sont devenus des DROM (départements et régions d’Outre-mer) régis par l’article 73 de la Constitution et les TOM (territoires d’Outre-mer) ont laissé la place aux COM (collectivités d’Outre-mer) régies par l’article 74 de la Constitution.
Le régime juridique applicable à Saint-Barthélemy qui, à l’instar de Saint-Martin, est dotée depuis 2007 du statut de Collectivité d’Outre-mer, est donc distinct de celui de la Guadeloupe.
1. DANS LE PAYSAGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS 1.1 UNE ÉVOLUTION STATUTAIRE ATTENDUE
Jusqu’en février 2007, l’île de Saint-Barthélemy était rattachée en qualité de commune au Département et à la Région de la Guadeloupe pour des raisons de commodité administrative, malgré la distance les séparant (230 km).
Porté par les élus de l’île dans les années 80-90, le projet d’une évolution statutaire était animé par la volonté de tenir compte des spécificités géographiques, sociales et économiques du territoire. Ce n’est que le 17 mars 2003, lors de la réforme constitutionnelle, que le législateur ouvrit la possibilité pour les collectivités ultramarines de disposer « d’un statut qui tienne compte des intérêts propres de chacune d’elles » (article 74).
Le calendrier fut alors très rapide : le 30 avril 2003, le projet d’évolution statuaire a été adopté par le Conseil municipal ; le 7 novembre 2003, ce document a été exposé devant le Sénat puis l’Assemblée Nationale qui l’ont approuvé ; et le 7 décembre de la même année une consultation a été organisée afin d’entériner la création d’une nouvelle collectivité2.
Le projet de créer, dans chacune des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, une collectivité d’Outre-mer unique, régie par l’article 74 de la Constitution se substituant aux communes, au Département et à la Région de la Guadeloupe, a alors été approuvé à 95,5 % à Saint-Barthélemy et à 76,2 % à Saint-Martin.
L’île de Saint-Barthélemy ne relève désormais que d’une seule collectivité territoriale. Cette réforme constitue une simplification considérable pour les citoyens qui disposent à présent de deux interlocuteurs administratifs uniques : l’État et la Collectivité.
1 L’acte II de la décentralisation intègre la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et les lois organiques de 2003 et 2004.
2 En respect de l’alinéa 7 de l’article 73 qui précise que « la création d’une collectivité se substituant à un département et région d’Outre-mer (...) ne peut intervenir sans qu’ait été recueilli le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités ».
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