Page 23 - Rapport annuel économique 2023 - Saint-Barthélemy

1.2 L’ORGANISATION INSTITUTIONNELLE
Conformément à l’article 74 de la Constitution, le statut de chaque COM est défini par une loi organique qui fixe les compétences de cette Collectivité1, les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions, les conditions dans lesquelles ces institutions sont consultées sur les projets de textes. Le territoire de Saint-Barthélemy est désormais régi par la loi organique du 21 février 2007.
L’application du nouveau cadre juridique, et la création officielle de la Collectivité n’ont pris effet qu’à compter de la première réunion du Conseil territorial (nouvel organe composé de 19 membres élus pour cinq ans2), le 15 juillet 2007.
Ce Conseil élit, après chaque renouvellement et à la majorité absolue des membres, un Président ainsi qu’un Conseil exécutif composé de vice-présidents et de conseillers chargés d’arrêter les projets de délibération à soumettre au Conseil territorial. Le Conseil exécutif a pour rôle de recevoir les délégations du Conseil territorial. Il délivre par ailleurs les permis de construire, les autorisations de travail des étrangers et, en outre, exerce son droit de préemption en termes de transferts immobiliers.
L’organisation institutionnelle de Saint-Barthélemy est très proche du modèle départemental. Afin de favoriser la concertation, un certain nombre de mesures sont prévues :
- certaines décisions sensibles relevant de l’organe exécutif doivent être prises de façon collégiale par le Conseil exécutif et non par le seul Président, par exemple en matière d’urbanisme ou d’autorisation de travail des étrangers ;
- le Conseil économique social culturel et environnemental (CESCE) composé d’acteurs de groupements professionnels, de représentants des sphères syndicales, associatives et culturelles de la COM, bénéficie de compétences d’initiative et de proposition. Il est obligatoirement consulté sur les projets d’actes et de délibérations de la Collectivité à caractère économique, social, culturel et environnemental (LO6223-1, 2, 3).
La Collectivité est soumise au droit commun en ce qui concerne le fonctionnement des institutions (tenue des réunions, règles de quorum, constitution de commissions et de groupes d’élus, contrôle de légalité, procédure budgétaire, etc.).
Au 1er janvier 2008, le code officiel géographique de Saint-Barthélemy a été modifié, le code 977 venant remplacer le code 971 commun jusqu’à cette date avec la Guadeloupe et Saint- Martin.
1.3 LE DROIT APPLICABLE
L’île de Saint-Barthélemy est régie par le principe d’identité législative3. Celui-ci demeure dans la plupart des domaines : en effet, les lois et règlements intervenant dans les matières ne relevant pas de la compétence de la Collectivité sont directement applicables. Il existe néanmoins
1 L’État conserve les matières « régaliennes » énumérées dans la Constitution.
2 Élu pour cinq ans au scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime majoritaire d’un tiers des sièges pour la liste recueillant la majorité absolue des suffrages exprimés.
3 Le principe de l’identité législative prévoit l’application de plein droit des textes nationaux, néanmoins, des adaptations aux lois et aux règlements qui prévalent en France hexagonale sont autorisées dès lors qu’elles sont motivées par « les caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».
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