Page 45 - Rapport annuel économique 2023 - Saint-Barthélemy

syndicats, fondations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprise et congrégations peuvent être redevables de cet impôt, lorsque leurs activités lucratives sont significatives. La contribution se décompose en une part fixe de 350 € et une part variable proportionnelle aux effectifs salariés (100 € par salarié).
Taxe d’aménagement
Les opérations d'aménagement, de construction, et de modifications des bâtiments nécessitant la délivrance d’un permis de construire, d’un permis modificatif ou d’un permis d’aménagement entrainent le paiement d’une taxe d’aménagement. Un abattement de 50 % est appliqué sur la valeur des opérations pour les cent premiers mètres carrés des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes. Le taux de la taxe est fixé à 5 %. Le taux peut atteindre 20 % dans certains secteurs, si le Conseil territorial juge que des travaux substantiels de voirie, de réseaux ou la création d’équipements publics sont rendus nécessaires par l’importance des constructions nouvelles. L’augmentation du taux doit faire l’objet d’une délibération motivée du Conseil territorial.
Taxe sur l’électricité (Chapitre 10 du code des contributions)
La Collectivité de Saint-Barthélemy a institué une taxe sur l’électricité. Elle porte sur les
factures d’électricités acquittées par les consommateurs finaux. Le taux de la taxe est de 10 %.
Taxe d’élimination des déchets (Chapitre 15 du code des contributions)
Une taxe forfaitaire d’élimination des déchets est prévue sur le territoire de la Collectivité de Saint-Barthélemy. Le produit de cette taxe est affecté au financement du service public d'élimination des déchets. La taxe est due par toute personne, physique ou morale : propriétaire ou usufruitière de locaux ou de navire à usage de logement. C’est aussi le cas pour les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle sur le territoire de Saint-Barthélemy et y ayant son siège ou un établissement. En cas de location du logement, le propriétaire peut faire supporter au locataire le paiement de la taxe. Des exonérations sont possibles selon l’état de vétusté du logement.
D’autres taxes, d’importance moindre en termes de montants collectés, contribuent aux ressources de la Collectivité. Il s’agit notamment de taxes sur les plus-values et profits immobiliers. La taxe sur les plus-values immobilières concerne les cessions à titre onéreux de biens immobiliers.
En parallèle, les taxes sur les profits immobiliers concernent les profits réalisés dans le cadre d’activités immobilières. Les personnes morales possédant des immeubles sont également redevables d’une taxe équivalente à 3 % de la valeur vénale de ces derniers.
Par ailleurs, lorsqu’une construction ne respecte pas le plafond de densité fixé par la carte d’urbanisme, le constructeur doit s’acquitter d’une participation.
La Collectivité établit également des taxes spécifiques aux véhicules terrestres à moteur. En l’occurrence, la délivrance des permis de conduire s’accompagne d’une redevance fiscale. L’immatriculation de véhicules terrestres à moteur ou la détention de ces engins1 sont aussi frappées d’un impôt. En parallèle, l’obtention d’une licence de débits de boissons nécessite la régularisation d’une taxe.
1 Le paiement de la taxe sur les véhicules terrestres à moteur devait être justifié par l’apposition d’une vignette automobile sur le véhicule. Si cela n’est désormais plus nécessaire, un justificatif de paiement peut être demandé.
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