Page 68 - Rapport annuel économique 2023 - Saint-Barthélemy

Carte de la réglementation de la Réserve naturelle marine de Saint-Barthélemy
Source : Agence territoriale de l'environnement
Selon l’ATE, 1 447 permis de pêche (professionnels et plaisanciers) en milieu naturel ont été délivrés à ce jour, dont 125 en 2022. Une concertation est en cours sur des projets communs avec le Comité des pêches, afin de mettre en place des déclarations des captures pour les pêcheurs professionnels (en vue d’un suivi de l’état des stocks), d’améliorer la sélectivité des casiers et de valoriser localement le poisson de nasse pour limiter son exportation parfois illégale1 En 2022, 66 infractions de pêche ont été relevées par les services de police.
2. UNE POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE PLURIELLE 2.1 LA RÉVISION DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Le Code de l’environnement adopté en 2009 a fait l’objet d’une refonte en 2021 afin d’être mieux adapté aux spécificités du territoire. Le nouveau Code2 a été adopté par délibération n° 2021-069 CT du 9 décembre 2021 et est applicable depuis le 1er janvier 2022 sur l’île. Cette révision a permis de modifier certaines règlementations, telles que l’interdiction d’accès à certains ilots dans le but de protéger des espèces d’oiseaux menacés.
2.2 LA PROTECTION DE LA BIODIVERSITE MARINE
Ce Code aborde plusieurs sujets et problématiques en matière de gestion environnementale. Parmi ceux-ci figure l’analyse des rejets d’eaux sanitaires et pluviales dans le milieu littoral. Une étude menée par l’ATE souligne en effet que près de 99 % des maisons sont équipées d’un assainissement privatif qui ne répond pas aux normes actuelles et dont les défaillances engendrent un drainage vers la mer. L’herbier de la baie de Marigot est par exemple en grande partie dégradé par ces dysfonctionnements. Pour y faire face, un schéma directeur de
1 Plus de 50 tonnes/an exportées illégalement à des prix dérisoires, notamment vers la Guadeloupe. 2 https://www.comstbarth.fr/votre-collectivite/codes-et-reglements.
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