Page 26 - Rapport annuel économique - Saint-Martin

1.2 L’ORGANISATION INSTITUTIONNELLE
Conformément à l’article 74 de la Constitution, le statut de chaque COM est défini par une loi organique qui fixe les compétences de cette Collectivité1, les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions et les conditions dans lesquelles ces institutions sont consultées sur les projets de textes. Le territoire de Saint-Martin est désormais régi par la loi organique du 21 février 2007.
L’application du nouveau cadre juridique et la création officielle de la Collectivité n’ont pris effet qu’à compter de la première réunion du Conseil territorial (nouvel organe composé de 23 membres élus pour cinq ans2), le 15 juillet 2007.
Ce Conseil élit, après chaque renouvellement et à la majorité absolue des membres, un Président ainsi qu’un Conseil exécutif composé de vice-présidents et de conseillers chargés d’arrêter les projets de délibération à soumettre au Conseil territorial. Le Conseil exécutif a pour rôle de recevoir les délégations du Conseil territorial. Il délivre, entre autres, les permis de construire, les autorisations de travail des étrangers et en outre, exerce son droit de préemption en termes de transferts immobiliers.
L’organisation institutionnelle de Saint-Martin est très proche du modèle départemental. En outre, afin de favoriser la concertation, un certain nombre d’instances sont prévues :
- un Conseil économique, social et culturel (CESC), composé de représentants des sphères syndicales, associatives et culturelles et du monde professionnel, bénéficie de compétences d’initiative et de proposition. Ilest consulté, obligatoirement et préalablement, sur tous les projets de délibération concernant l’action culturelle et éducative, notamment pour la sauvegarde et la diffusion de la langue et de la culture saint-martinoises. Il rend un avis sur les résultats de leur mise en œuvre.
- des Conseils de quartier sont également consultés pour les opérations ou projets d’aménagement et d’urbanisme.
La Collectivité est soumise au droit commun en ce qui concerne le fonctionnement des institutions (tenue des réunions, règles de quorum, constitution de commissions et de groupes d’élus, contrôle de légalité, procédure budgétaire, etc.).
Au 1er janvier 2008, le code officiel géographique (code Insee) de Saint-Martin a été modifié, le code 978 venant remplacer le code 971 commun jusqu’à cette date avec la Guadeloupe et Saint-Barthélemy. Néanmoins, le code 97801 est utilisé par les applications nécessitant une codification à cinq chiffres et le code postal reste le 97150.
1 L’État conserve les matières régaliennes énumérées dans la Constitution.
2 Élu pour cinq ans (et non six, comme le mandat du Conseil général) au scrutin proportionnel de liste à deux tours, avec prime majoritaire d’un tiers des sièges pour la liste ayant obtenu le plus de voix.
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