Page 28 - Rapport annuel économique - Saint-Martin

2. DANS LE PAYSAGE COMMUNAUTAIRE
Le droit communautaire a institué deux régimes pour prendre en compte les territoires ultramarinsdesesÉtatsmembres.Lepremierestceluidesrégionsultrapériphériques1 (RUP)qui concerne les départements et régions d’Outre-mer (DROM) et Saint-Martin. Le second est celui des pays et territoires d’Outre-mer (PTOM) qui s’applique aux collectivités d’Outre-mer visées à l’article 74 de la Constitution (sauf Saint-Martin) ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie.
L’Union européenne compte désormais neuf régions ultrapériphériques : l’archipel des Canaries qui fait partie de l’Espagne, les archipels des Açores et de Madère qui font partie du Portugal et les cinq départements français d’Outre-mer – la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte, ainsi que la Collectivité d’Outre-mer de Saint-Martin.
Les RUP font partie intégrante de l’Union et leur régime prévoit, à ce titre, l’applicabilité de principe de l’ensemble du droit communautaire, notamment dans le domaine bancaire, mais avec certaines dérogations en lien avec les contraintes particulières de ces régions (insularité, éloignement, faible superficie, etc.), reconnues par l’article 349 du Traité de Lisbonne (2009). Ainsi, l'UE admet par exemple un régime fiscal particulier comme l’octroi de mer, le maintien de zones franches et d'entrepôts francs en matière de pêche, des aides d’État avec notamment les aides, notamment fiscales, aux investissements.
Le statut de RUP permet aux départements et collectivités d’Outre-mer précités de bénéficier de soutiens financiers massifs (fonds structurels, relance post-Covid en 2021 avec le programme REACT-UE) au titre de la politique régionale de l’UE et de son objectif de convergence qui vise à soutenir le développement structurel et le rattrapage des régions les moins développées2 de l’Union. Le principe selon lequel la détermination des enveloppes destinées à l’aide ne trouve pas d’application dans le cas de Saint-Martin, puisque l’Insee ne publie quasiment aucune statistique relative à la Collectivité de Saint-Martin qui permettrait une évaluation plus juste et véritable de ses besoins.
En 2017, la Commission européenne a proposé une nouvelle approche en faveur des régions ultrapériphériques afin de mieux répondre aux besoins spécifiques de chacune. « Renforcer la coopération entre les régions ultrapériphériques, leur État membre respectif et la Commission afin de mieux prendre en compte les intérêts et contraintes qui leur sont propres » constitue le premier pilier de la stratégie. Cette nouvelle stratégie encourage par ailleurs la modernisation du secteur agricole et la valorisation de nouveaux leviers de croissance endogène : économie bleue (en particulier à travers le développement d’une pêche durable), économie circulaire, tourisme responsable, énergie renouvelable, développement de l’accès aux technologies numériques.
La Collectivité de Saint-Martin est une RUP depuis 2009. Il s’agit de la seule collectivité d’Outre-mer régie par l’article 74 à être RUP, les autres étant PTOM. Si ce statut lui permet
1 Le traité d'Amsterdam de 1997 confirme en son article 299-2, l’identité des 7 régions ultrapériphériques (Açores, Canaries, Guadeloupe, Guyane, Madère, Martinique et Réunion) et reconnaît leurs spécificités. cf. « L’ultrapériphéricité définit-elle un modèle de croissance ? » - Étude CEROM, mars 2008.
2 En particulier, les régions ultrapériphériques bénéficient d’une aide spécifique du Fonds européen de développement régional (FEDER) afin de compenser les surcoûts liés à leur éloignement.
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