Page 27 - Rapport annuel économique - Saint-Martin

1.3 LE DROIT APPLICABLE
L’île de Saint-Martin est régie par le principe d’identité législative1. Celui-ci demeure dans la plupart des domaines, et notamment en matière sociale et de droit du travail. Les lois et règlements intervenant dans les matières ne relevant pas de la compétence de la Collectivité sont directement applicables. Il existe néanmoins une exception s’agissant des règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile, qui ne sont applicables que sur mention expresse.
1.4 LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES
La Collectivité de Saint-Martin (COM de Saint-Martin) exerce l’ensemble des compétences dévolues aux Communes, au Département et à la Région de la Guadeloupe ainsi que celles que l’État lui a transférées. Saint-Martin est ainsi compétente, depuis 2008, en matière de fiscalité (impôts, droits et taxes), de circulation routière et de transports routiers, de ports maritimes, de voirie, de tourisme, de droit domanial, d’accès au travail des étrangers et en matière de création et d’organisation des services publics et des établissements publics de la Collectivité. Depuis 2012, la Collectivité de Saint-Martin a récupéré les compétences suivantes : l’urbanisme, la construction, l’habitation, le logement et l’énergie. Enfin, dans la perspective d’un transfert ultérieur de la compétence « Environnement », la loi organique du 21 février 2007 a prévu une habilitation permanente du Conseil territorial, lequel est donc habilité à adapter aux caractéristiques et aux contraintes particulières de la Collectivité les lois et règlements en matière d’environnement.
L’État reste cependant compétent dans de nombreux domaines (sécurité, éducation, santé, politique de l’emploi, droit du travail, hébergement d’urgence, aide alimentaire, délivrance des titres de séjour, contrôle transfrontière, etc) ; d’où la désignation d’un Préfet délégué représentant l’État et le Gouvernement au sein des COM des îles de Saint-Martin et de Saint- Barthélemy. Depuis le 28 mars 2022, Vincent Berton occupe ce poste. La préfecture, compétente sur les deux collectivités, est installée à Marigot. La présence de l’État est également matérialisée par un service de l’Éducation nationale dirigé par un vice-recteur, une délégation territoriale de l’Agence de santé, un Centre des finances publiques, plusieurs implantations des forces de sécurité (gendarmerie, police, douanes).
Par ailleurs, suite à la promulgation de la loi de découpage électoral du 23 février 2010, un siège de député commun aux collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy existe depuis les élections législatives de 2012. Le 18 juin 2022, Frantz Gumbs a été élu à cette fonction. Saint- Martin dispose également d’un siège de sénateur prévu par la loi organique de 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’Outre-mer. Depuis septembre 2020, le mandat est occupé par Annick Petrus.
1 Le principe de l’identité législative prévoit l’application de plein droit des textes nationaux. Néanmoins, des adaptations aux lois et aux règlements qui prévalent en France hexagonale sont autorisées dès lors qu’elles sont motivées par « les caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».
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