Page 29 - Rapport annuel économique - Saint-Martin

notamment de bénéficier des fonds structurels européens, l’application du droit communautaire peut en revanche créer des distorsions de concurrence par rapport aux pays et territoires voisins (notamment par l’application de normes techniques communautaires coûteuses). La stratégie adoptée en 2017 par la Commission européenne promeut toutefois la planification de projets communs clés au niveau régional.
Côté hollandais, Sint Maarten, qui appartenait à l’ancien État autonome de la Fédération des Antilles néerlandaises, au sein du Royaume des Pays-Bas, est devenu, à l’instar de Curaçao et d’Aruba, un État au sein du même Royaume, après la dissolution des Antilles néerlandaises le 10 octobre 2010. Au regard de l’Union européenne, Sint Maarten est, contrairement à Saint- Martin, un PTOM.
3. LES ÉVOLUTIONS MAJEURES
Les années 2008 et 2009 ont vu la prise en main progressive des nouvelles compétences de Saint-Martin. Toutes les institutions sont désormais en place et l’ensemble des transferts de compétences a été réalisé. Certains services de la Collectivité ne sont véritablement opérationnels que depuis 2009, première année de fonctionnement réel.
Au niveau fiscal, une convention de moyens a été signée en mars 2008 même si, durant cette année, les impôts ont continué d’être gérés par l’État, toujours compétent en matière de recouvrement. L’année 2009 marque l’entrée en vigueur de l’autonomie de la Collectivité en matière fiscale avec la mise en place d’un système géré localement. La convention fiscale signée par le Préfet délégué - au nom de l'État - et le Président Gumbs, en décembre 2010, précise le régime d’autonomie de la Collectivité et les modalités d’échanges d’informations entre les signataires, en vue de prévenir l’évasion et la fraude fiscale. La convention a été approuvée par le Sénat et l’Assemblée nationale et publiée officiellement en juin 2011. Le Conseil constitutionnel a d’autre part validé, le 21 janvier 2010, deux lois organiques dotant les îles françaises de Saint- Barthélemy et Saint-Martin du pouvoir de percevoir l'impôt. Parallèlement, la Commission européenne a consacré l'autonomie fiscale de la Collectivité de Saint-Martin.
Le 4 juin 2009, le Conseil territorial a adopté la partie du nouveau Code des impôts définissant les règles d’assiette et de calcul de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés et des autres impôts directs d’État transférés à la Collectivité. Le principe de la Taxe générale sur le chiffre d’affaires (TGCA) a été voté le 26 novembre 2009. Entrée en vigueur en août 2010, il s’agit d’une taxe sur le chiffre d’affaires général qui concerne l’ensemble des opérations économiques, ventes et prestations de services, réalisées sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin. Le 1er juillet 2012, son taux est passé de 2 % à 4 % pour la livraison d’électricité et les services de télécommunication. Le 1er février 2013, il a connu la même évolution pour les prestations de services et les ventes de plats à emporter. En octobre 2014, le taux de TGCA à 4 % est généralisé à l’ensemble des ventes au détail de marchandises et des prestations de services1.
Sur le plan économique, outre la mise en œuvre de nouvelles compétences (aides aux entreprises, continuité territoriale, stratégie économique, etc.), plusieurs établissements publics, dont l’Office du tourisme, le port et l’Établissement d’eau et d’assainissement de Saint-Martin (EEASM) ont été créés. Le Conseil territorial et le Conseil économique social et culturel ont, par la suite, mis en place la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) le 10
1 Source : Department of Statistics Sint Maarten.
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