Page 30 - Rapport annuel économique - Saint-Martin

juillet 2009. Depuis janvier 2014, la CCISM dispose de compétences élargies : outre son rôle de Chambre d’industrie et de commerce, elle assume également les rôles de Chambre des Métiers et de l’Artisanat et de Chambre d’Agriculture.
La Collectivité a aussi institué un Code du tourisme et un Schéma d’aménagement et de développement touristique adopté en 2010 et révisé en 2014. Ce dernier, valable pour la période 2010-2015, a servi de socle à une réflexion stratégique sur le positionnement de Saint-Martin et sur les actions promotionnelles à mener. Il a été remplacé en novembre 2017 par le schéma territorial d’aménagement et de développement touristique de reconstruction couvrant la période 2017-2027.
Cette nouvelle stratégie de la Collectivité s’articule autour de sept axes :
- « une organisation proactive pour animer le plan de reconstruction de l’économie touristique ;
- une communication proactive pour accompagner le plan de reconstruction de l’économie touristique ;
- la reconstruction du parc d’hébergement haut de gamme ;
- favoriser et accompagner le développement de filières à fort potentiel ;
- la création du code du tourisme de Saint-Martin ;
- une politique de durabilité pour les générations futures ;
- une politique de projets structurants. »
4. LA COOPÉRATION ENTRE SAINT-MARTIN ET SINT MAARTEN
Du fait de la proximité entre les territoires de Saint-Martin et Sint-Maarten, de nombreux enjeux communs font l’objet d’une coopération renforcée. En particulier, des initiatives existent dans des domaines tels que la sécurité, la santé, le social, l’éducation ou l’aménagement.
Une coopération déjà ancienne
Pour rappel, la coopération entre Saint-Martin et Sint Maarten débute en 1648 avec la signature du traité de Concordia qui, outre la définition des souverainetés française et hollandaise sur l’île, instaure une libre circulation des biens et des personnes sur l’ensemble de l’île. L’accord est étendu à la chasse, la pêche, à l’exploitation commune des salines et à l’extradition des délinquants par la convention franco-hollandaise de 1839.
Plus récemment, le 12 octobre 2010, la France a ratifié l'accord franco-néerlandais d’assistance mutuelle et de coopération des administrations douanières à Saint-Martin. Les échanges initialement informels entre les deux parties de l’île se sont officialisés par le biais d’une instance de dialogue régulière. La première commission de coopération s’est réunie le 2 décembre 2011 à la CCISM sous l’égide du Préfet, du Président de la Collectivité et du Premier ministre de Sint-Maarten. Cette instance permet aux deux États et aux autorités locales de discuter des sujets d'intérêt commun.
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