L’ACPR recommande de ne pas donner suite aux sollicitations de cette association et de ne pas tenir compte des attestations d’assurance qui seraient produites à son nom.
L’ACPR rappelle que l’assurance de responsabilité civile décennale est une assurance obligatoire destinée aux professionnels de la construction. Elle protège le professionnel et son client en cas d’éventuelles malfaçons des travaux de construction ou de rénovation pendant une période de 10 ans à compter de la réception du chantier.
Pour connaître les entreprises d’assurance autorisées à pratiquer des opérations d’assurance en France, vous pouvez consulter le registre des organismes d’assurance Refassu de l’ACPR : cliquez ici