Réagir face aux violences économiques intrafamiliales

Comptes bancaires

Si vous disposez d’un compte joint avec votre conjoint, vous pouvez demander l’ouverture d’un compte bancaire individuel auprès d’un établissement de crédit. Si l’établissement refuse, vous pouvez bénéficier de la procédure de droit au compte, à réaliser auprès d’une agence IEDOM.

Si vous êtes en désaccord avec votre conjoint sur le fonctionnement du compte joint, vous pouvez procéder à la dénonciation de la convention de compte auprès de la banque concernée.

Si une saisie est effectuée sur votre compte individuel pour une dette de votre conjoint, prenez l’avis d’un professionnel de justice au plus vite. L’accès au droit est garanti par les point-justice qui proposent des consultations juridiques gratuites.

Si votre conjoint a une procuration sur votre compte individuel, vous pouvez demander la révocation de la procuration auprès de votre banque, via une lettre recommandée avec accusé de réception. Attention, un divorce ne met pas fin à la procuration de manière automatique.

Si votre conjoint n’a pas de procuration sur votre compte individuel, mais que vous pensez qu’il connaît vos codes personnels pour y avoir accès, vous pouvez prendre contact avec votre banque afin de modifier vos codes.

Moyens de paiement

Si vous constatez des opérations effectuées à votre insu avec les moyens de paiement attachés à votre compte individuel (chèques, carte de paiement, virements, prélèvements), contactez immédiatement votre banque pour les contester. S’il s’agit d’opérations réalisées avec votre carte, vous devez immédiatement appeler pour faire opposition et bloquer la carte ; votre banque vous aidera à protéger vos moyens de paiement, et, selon les circonstances, certaines opérations pourront vous être remboursées.

Fichiers d’incidents bancaires

Si vous découvrez que vous figurez dans l’un et/ou l’autre des fichiers d’incidents de paiement (Fichier Central des Chèques – FCC – et Fichier national des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers– FICP–), pour des incidents dont vous n’êtes pas à l’origine, et que vous soupçonnez votre conjoint d’avoir utilisé vos données personnelles et imité votre signature pour souscrire un crédit, vous êtes peut-être victime d’une usurpation d’identité. Vous devez :

• Porter plainte
• Informer votre banque
• Exercer auprès de l’IEDOM votre droit d’accès à l’ensemble des incidents déclarés à votre nom dans les fichiers d’incidents de paiement
• Exercer votre droit de communication de l’ensemble des comptes ouverts à votre nom dans les fichiers FICOBA et/ou FICOM*
• Déposer un dossier pour usurpation d’identité auprès de l’IEDOM

* FICOBA = FIchier des COmptes Bancaires, liste des comptes bancaires ouverts en France hors collectivités d’outre-mer
FICOM = Fichier des Comptes d’Outre-Mer, liste des comptes bancaires ouverts dans les collectivités d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Nouvelle Calédonie et Wallis-et-Futuna)

Dossier de surendettement

Si vous déposez seul(e) un dossier de surendettement, le secrétariat de la commission de surendettement, assuré par l’IEDOM, qui est également chargé de l’instruction des dossiers, prendra en compte votre situation particulière. Les agents de l’IEDOM et les membres de la commission de surendettement sont soumis au secret professionnel, et pourront vous informer et vous conseiller afin que votre conjoint n’ait pas connaissance de votre démarche. Cependant, si votre conjoint est l’un de vos créanciers, votre adresse déclarée dans le dossier lui serait communiquée. Attention, même si vous déposez votre dossier seul(e), vous devez déclarer vos dettes propres et les dettes communes du couple.

Si vous avez un dossier de surendettement commun avec votre conjoint et en cours d’instruction, et que vous souhaitez finalement déposer un dossier seul(e), vous pouvez, par courrier à la commission de surendettement, demander à vous désister de la procédure.

Si vous avez un plan ou des mesures en cours pour un dossier déposé avec votre conjoint, et que vous souhaitez vous désolidariser de ce dossier, vous pouvez redéposer un nouveau dossier seul(e).

Epargne

Si votre conjoint utilise l’argent disponible sur les livrets d’épargne des enfants sans votre autorisation alors que vous êtes tous les deux titulaires de l’autorité parentale, vous devez prévenir la banque concernée et demander le remboursement des sommes prélevées sans votre autorisation.

Si vous souhaitez débloquer votre épargne salariale ou retraite par anticipation alors que vous avez déposé un dossier de surendettement, vous pouvez le faire en contactant la commission de surendettement (un seul déblocage pour un même dossier de surendettement).

Si vous souhaitez débloquer votre épargne salariale en raison de votre situation de victime de violences économiques intrafamiliales, vous devez fournir à l’organisme qui gère cette épargne :

• soit une ordonnance de protection délivrée au profit de l’intéressé(e) par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil ;
• soit, lorsque les faits relèvent de l’article 132-80 du code pénal, tout document prouvant que ces faits ont donné lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.

Assurances

Si votre conjoint résilie à votre insu un contrat d’assurance que vous avez souscrit en ayant imité votre signature - puisque vous êtes seul à pouvoir résilier un contrat à votre nom - vous pouvez déposer une plainte pour usurpation d’identité.

Si vous pensez que votre conjoint connaît vos codes personnels pour accéder à votre contrat d’assurance vie, contactez immédiatement votre assureur pour l’en informer et modifiez-les immédiatement selon les modalités mises en place par votre assureur.
Si votre conjoint est bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie, le changement de bénéficiaire est possible à tout moment par avenant ou courrier adressé à l’assureur.