Les incidents sur chèques et les incidents de crédits aux particuliers

Géré sous l’autorité de la Banque de France - en liaison avec l’IEDOM -, ce fichier recense les incidents de paiement sur chèques suite à l’émission, par des personnes physiques ou morales, de chèques sans provision. Conformément au Code monétaire et financier, le banquier tiré doit informer le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision avant le rejet du chèque. Le tireur bénéficie ainsi d’une chance de régularisation. A noter que les frais de rejet, à la charge du tireur, sont plafonnés à 30 € pour tout chèque d’un montant inférieur à 50 €. L’interdiction bancaire a pour effet la privation de chéquier pendant une durée de cinq ans. Toute personne peut exercer un droit d’accès au FCC pour connaître les informations la concernant. Concrètement, il lui suffit de se présenter à un guichet de la Banque de France ou à une agence de l’IEDOM, munie d’une pièce d’identité.