Le droit d’accès aux fichiers d’incidents de paiement et au FICOM

Le fichier central des chèques (FCC)

Quels sont les motifs d’inscription au FCC ?

Le FCC enregistre les incidents de paiement liés aux chèques et les retraits de cartes bancaires. Vous pouvez être fiché au FCC :

• Si vous avez émis un ou plusieurs chèques sans provision ;
• Si vous êtes sous le coup d’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques ;
• Si vous vous êtes vu retirer votre carte bancaire à cause d’un incident lié à son utilisation.

Quelles sont les conséquences du FCC ?

Les conséquences d’une inscription au fichier central des chèques sont multiples :

• Vous êtes soumis à une interdiction bancaire d’émettre des chèques. Votre banque vous en informera par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant que cette interdiction s’applique à tous vos comptes, même ceux ouverts dans d’autres banques.
• Vous devrez restituer tous les chéquiers en votre possession. Cette interdiction restera en vigueur jusqu’à ce que vous ayez régularisé votre situation, et peut durer jusqu’à cinq ans au maximum.

Comment être défiché du FCC ?

En cas de chèque impayé
Pour sortir du Fichier central des chèques (FCC) en cas de chèque impayé, plusieurs solutions :

• Approvisionnez votre compte : Versez suffisamment d’argent sur votre compte et demandez au bénéficiaire du chèque de le déposer à nouveau. Surveillez votre relevé bancaire et, une fois le chèque débité, informez votre banque de la régularisation de l’impayé.
• Réglez directement le bénéficiaire : Payez personnellement le bénéficiaire du chèque (en espèces par exemple) et récupérez le chèque impayé. Remettez ce chèque à votre banque comme preuve de la régularisation.
• Bloquez la somme auprès de votre banque : Versez le montant du chèque à votre banque et demandez-lui de bloquer cette somme pendant un an. Si le chèque n’est pas représenté dans ce délai, la somme vous sera restituée.
  Une fois tous vos chèques impayés régularisés, votre banque demandera à la Banque de France de vous retirer du FCC. Elle doit réaliser cette démarche sous 4 jours ouvrés.
  Si aucune régularisation n’est effectuée, les incidents sont automatiquement effacés après cinq ans.

En cas de retrait de carte
Pour sortir du Fichier central des chèques (FCC) en cas de retrait de carte, suivez ces étapes :

• Contactez votre banque et discutez avec elle des modalités de règlement des incidents liés à l’utilisation de votre carte.
• Payez le montant des incidents conformément aux modalités définies avec votre banque.
• Demandez à votre banque de transmettre la régularisation à la Banque de France pour être radié du FCC, une fois les incidents réglés. Assurez-vous de faire cette demande par écrit pour conserver une trace de votre requête.
• Vérifiez auprès de votre banque que la régularisation a bien été communiquée à la Banque de France.
  Si vous ne régularisez pas votre situation dans les délais impartis, votre inscription au FCC peut durer jusqu’à deux ans. Notez que même si votre carte bancaire vous est retirée, vous conservez le droit d’émettre des chèques.

Le fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP)

Quels sont les motifs d’inscription au FICP ?

Le FICP recense les incidents de paiement sur des crédits accordés à des particuliers. Vous pouvez être fiché au FICP pour les motifs suivants :

• Vous êtes en retard dans le remboursement d’un crédit ;
• Vous avez déposé un dossier de surendettement et celui-ci est en cours d’instruction ou des mesures définitives ont déjà été prises.

Quelles sont les conséquences du FICP ?

L’inscription au fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP) entraîne des conséquences notables sur votre capacité d’emprunt. Cette inscription peut durer jusqu’à 5 ans, voire 7 ans dans le cas de la saisie d’une commission de surendettement. Bien qu’elle ne vous interdise pas formellement de souscrire à un nouveau crédit, elle influence significativement votre image auprès des établissements financiers. En effet, les banques et autres prêteurs consultent systématiquement le FICP avant d’accorder un crédit. Votre situation vis-à-vis du FICP est un critère clé pour évaluer votre solvabilité, c’est-à-dire votre capacité à rembourser le crédit sollicité.

Comment être défiché du FICP ?

En cas de retard dans le remboursement d’un crédit
Pour être défiché du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en cas de retard dans le remboursement d’un crédit :

• Vous devez régler l’intégralité des sommes dues. Cela inclut :
  • Le montant principal de l’incident de paiement qui a entraîné votre inscription.
  • Tout incident de paiement ultérieur affectant le même crédit.
  • Les intérêts et pénalités qui sont prévus par le contrat de prêt.
• Demandez la radiation du FICP, une fois toutes les sommes dues remboursées. Votre établissement de crédit devra alors signaler la régularisation de votre situation à la Banque de France qui procédera à votre défichage. Votre banque a l’obligation d’effectuer cette démarche sous 4 jours ouvrés. Ce délai est porté à 7 jours ouvrés lorsqu’un incident de crédit est régularisé par l’intermédiaire d’un huissier ou d’une société de recouvrement.
  Notez que les frais d’impayés engagés par l’établissement pour obtenir le remboursement (contentieux, envoi de courriers, relance, etc.) ne sont pas considérés comme des sommes dues au titre du contrat de crédit. Leur règlement n’est pas nécessaire pour être radié du FICP.

En cas de saisie d’une commission de surendettement
Pour sortir du FICP, vous avez deux options principales :

• Vous pouvez, à tout moment, régler toutes les sommes dues auprès de vos créanciers, si vous êtes en mesure de le faire. Demandez-leur ensuite de vous fournir des attestations de paiement que vous présenterez à la Banque de France pour prouver que vous avez réglé vos dettes. Celle-ci pourra alors procéder à votre radiation du fichier.
• Votre inscription au FICP peut être effacée au bout de cinq ans, à condition qu’aucun incident de paiement n’ait été constaté pendant les cinq premières années de votre plan conventionnel ou de la mesure imposée.

Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Quels sont les motifs d’inscription au FNCI ?

Le FNCI est un fichier destiné à lutter contre la fraude aux chèques. Il permet de détecter l’utilisation de chèques irréguliers en centralisant les informations bancaires suivantes :

• Les comptes frappés par une interdiction bancaire ;
• Les comptes faisant l’objet d’une opposition pour perte ou vol de chèque ;
• Les comptes liés à de faux chèques.

Quelles sont les conséquences au FNCI ?

Le FNCI est consulté par les commerçants abonnés au service FNCI/VERIFIANCE pour vérifier la régularité des chèques qui leur sont remis en paiement d’un bien ou service (à noter que cela ne leur donne accès à aucune donnée personnelle).
Au vue de l’information renvoyée par le FNCI/VERIFIANCE, le commerçant peut donc refuser un paiement par chèque et demander de régler par un autre moyen de paiement (par exemple : carte ou espèces).