Page 48 - Rapport annuel économique - Saint-Martin

Section 3
Les politiques et finances publiques
1. LES POLITIQUES PUBLIQUES ET LEUR MISE EN ŒUVRE
L’action publique en direction des territoires s’inscrit principalement dans le cadre de politiques contractuelles.
1.1 LES CONTRATS DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION ET LE FONDS EXCEPTIONNEL D’INVESTISSEMENT (FEI)1
La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, a remplacé les contrats de développement État-Région par les contrats de convergence et de transformation (CCT). Le Ministre des Outre-mer et le Président de la Collectivité de Saint-Martin de l’époque, Daniel GIBBS, ont signé, le 22 juin 2020, le premier CCT qui lie la Collectivité et l’État sur la période 2019-2022 et dont l’enveloppe globale pour Saint-Martin s’établissait, à cette date, à 159 millions €. Les deux principaux axes concernent le financement de la reconstruction « post-Irma » et l’impulsion de projets de modernisation des infrastructures dans les quartiers prioritaires et les secteurs touristiques. Le respect de la Trajectoire 5.0 (Zéro carbone, Zéro déchet, Zéro polluant agricole, Zéro exclusion et Zéro vulnérabilité) est une priorité lors de la mise en œuvre des CCT, qui visent à accompagner les territoires et leurs projets dans une dynamique permettant d’atteindre ces objectifs, mais aussi à pérenniser les dispositifs déjà existants qui fonctionnent.
Initialement prévu pour la période 2019-2022, le CCT a été prolongé jusqu’en 2023. Un montant total de 79,0 millions d'euros a été contractualisé pour la période 2020-2022, respectivement 47,2 millions d’euros en provenance de l’État et 31,8 millions d’euros de la Collectivité territoriale. La convergence concerne cinq volets, contenant plusieurs projets ayant vocation à améliorer le quotidien de la population :
- La cohésion des territoires (rénovation et reconstruction du collège 600 à Quartier d’Orléans, construction du nouveau collège 900 à la Savane, reconstruction d’équipements sportifs, réaménagement du front de mer de Marigot, extension et modernisation du réseau de vidéo protection, aménagement du pôle touristique de Grand Case...) : 41,8 millions d’euros ;
- La mobilité multimodale (travaux routiers, aménagement du quartier de la Savane, plan de déplacement urbain et Schéma de Circulation) : 14,3 millions d’euros ;
- Les territoires résilients (rénovation et extension des réseaux d’eau potable et d’assainissement des eaux usées, création de deux déchetteries, Plan territorial de prévention et de gestion des déchets...) : 19,0 millions d’euros ;
- Les territoires d’innovation et de rayonnement (aménagement du site de la plantation du Mont Vernon) : 763,5 milliers d’euros ;
- La cohésion sociale et employabilité (Plan d’investissement dans les compétences) : 8,2 millions d’euros2.
1 Source : Préfecture de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
2 Les valeurs énumérées proviennent de l’avenant État et l’avenant COM au 04/11/2021.
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