Page 50 - Rapport annuel économique - Saint-Martin

exceptionnel d’investissement, les aides spécifiques pour le développement des filières agricoles et pour le traitement des déchets ainsi que celles prévues par le contrat de convergence.
1.3 LES AIDES EUROPÉENNES
Comme la Guadeloupe, l’île de Saint-Martin bénéficie également de fonds structurels européens depuis 1989. Cette intervention communautaire s’inscrit dans le cadre de la politique de cohésion de l’Europe qui vise à réduire les écarts entre les différentes régions de l’Union et constitue un outil de rattrapage au service du territoire de Saint-Martin. Ces programmes ont déjà couvert quatre périodes : 1989-1993, 1994-1999, 2000-2006 et 2007-2013. Pour la période 2014- 2020, les programmes sont toujours en cours de réalisation, leur gestion comptable s’achèvera à la fin de l’année 2023. Les programmes sont en cours d’élaboration pour la période 2021-2027.
Les fonds européens 2014-2020 à Saint-Martin1
Entre 2014 et 2020, la RUP de Saint-Martin a perçu 72,2 millions € de la part de l’Union Européenne. Suite à l’ouragan Irma, ce montant a été réévalué fin 2017, pour atteindre 78 millions €. En 2018, une somme supplémentaire d’environ 46 millions € au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été débloquée par la Commission européenne en faveur des Îles du Nord ; l’objectif étant de financer les actions d’urgence de première nécessité et la remise en état à l’identique des infrastructures et équipements publics dans le cadre la reconstruction de Saint-Martin.
Au final, il apparaît qu’entre 2014 et 2020, l’UE a versé 104,1 millions € d’aides et subventions en faveur de l’île de Saint-Martin.
Les fonds européens 2021-2027 à Saint-Martin
Pour la période 2021-2027, il a été convenu le 24 mai 2022 que la Collectivité mobilisera la somme de 58,8 millions €, dont 20,8 millions € au titre du FSE+ et plus de 20 millions € pour le FEDER ; l’objectif de ces financements visant à contribuer au rattrapage du retard structurel en infrastructures et au renforcement des mesures d’accompagnement de l’économie locale.
2. LE SYSTÈME FISCAL2
Depuis son changement de statut en 2007, la Collectivité de Saint-Martin dispose de l’autonomie fiscale (article LO6314-3 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, elle constitue une juridiction autonome par rapport à l’État français et dispose, à ce titre, d’un code général des impôts et d’un livre des procédures fiscales propres.
Toutefois, la Collectivité exerce sa compétence avec certaines limites :
- elle se charge de l’élaboration des normes fiscales, mais l’application, le contrôle, le recouvrement et le contrôle des différents impôts et taxes demeurent du ressort des services de l’État ;
- les prélèvements sociaux sont exclus du champ de compétence de la Collectivité ;
1 Source : Collectivité de Saint-Martin.
2 Cette partie a été rédigée sur la base des informations fournies par la Collectivité de Saint-Martin et du Centre de Finances publiques de Saint-Martin.
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