Page 51 - Rapport annuel économique - Saint-Martin

- l’État peut instaurer des taxes destinées à être perçues dans le cadre de missions d’intérêt général qui lui incombent ;
- les compétences fiscales de la Collectivité concernent les personnes physiques et morales ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin1, ainsi que les revenus ou fortunes trouvant leur source sur le territoire de la Collectivité.
La fiscalité applicable à Saint-Martin s’inspire très largement de celle appliquée en France (hors DOM). Les taxes élaborées par la Collectivité constituent sa principale ressource financière (environ 80 % des recettes de fonctionnement en 2021)2. La Taxe générale sur le chiffre d’affaires (TGCA), qui s’apparente à la TVA à l’échelle nationale, est la plus importante en termes de montants perçus (20,3 % des recettes fiscales en 2021). Les impôts sur les sociétés, taxes foncières, impôts sur le revenu, taxes sur la consommation des produits pétroliers constituent également des ressources fiscales importantes pour Collectivité (respectivement 16,7 %, 12,4 %, 10,2 % et 10,6 % des recettes fiscales totales).
Taxe territoriale d'electricité 0,9%
Droit de licence et Contribution des patentes 5,5%
Impôt sur le revenu 10,2%
Taxe sur la consommation de produits pétroliers 10,6%
Source : Collectivité de Saint-Martin.
Droits d'enregistrement 19,3%
Taxes foncières 12,4%
Impôt sur les sociétés 16,7%
Répartition des recettes fiscales en 2021
Taxe sur les conventions d'assurance 1,7%
Cartes grises 0,6%
Droit de bail 0,9%
TGCA 20,3%
Taxe d'embarquement 0,3%
Prélèvement sur les jeux
0,4%
1 Les personnes physiques en provenance de la France métropolitaine et des DOM ne sont considérées comme fiscalement domiciliées à Saint-Martin qu’après une période de résidence d’au moins cinq ans. Dans le cas des personnes morales, celles- ci doivent avoir établi le siège de leur direction effective à Saint-Martin depuis cinq ans au moins ou être contrôlées par des personnes physiques résidant à Saint-Martin depuis la même antériorité. Une convention fiscale établie avec l’État en 2010 permet d’éviter les doubles impositions.
2 Dernières données disponibles. cf. Chapitre 3, section 3, « Les finances publiques locales ».
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