Page 52 - Rapport annuel économique - Saint-Martin

2.1 LES PRINCIPAUX IMPÔTS ET TAXES DES PARTICULIERS
L’impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu est le principal impôt direct supporté par les particuliers saint- martinois. Il frappe le revenu net global des foyers fiscaux. À l’instar de l’impôt national, il s’agit d’un impôt progressif. Cependant, une réduction forfaitaire des impôts, de 40 %, est appliquée, jusqu’à 6 700 €.
La taxe foncière
Les propriétaires et usufruitiers de propriétés bâties et non bâties sont redevables des taxes foncières. Des exonérations sont possibles selon les caractéristiques de la propriété ou du propriétaire. Par ailleurs, à cette taxe est adossée la taxe générale sur les ordures ménagères.
L’impôt sur les plus-values immobilières
Les personnes fiscalement domiciliées dans un département français sont redevables de l’impôt sur les plus-values immobilières, lorsqu’elles sont engendrées par des cessions d’immeubles ou de droits immobiliers. Globalement, l’imposition s’apparente à celle existante à l’échelle nationale. Il existe toutefois une exonération spécifique à Saint-Martin dans les cas de remploi (réinvestissement).
Le droit de bail
Le droit de bail concerne les propriétaires d’un ou plusieurs immeubles destinés à la location longue durée à Saint-Martin (plus de 90 jours). L’impôt est assis sur le montant des loyers encaissés. Certaines exonérations existent, notamment dans le cas de loyers annuels inférieurs à 2 400 €. Le droit de bail correspond à 3 % des loyers encaissés au cours de la période d’imposition.
Les droits d’enregistrement
Les droits d’enregistrement constituent une taxe perçue à l’occasion d’actes juridiques d’enregistrement. Il s’agit notamment :
- des droits d’enregistrements et de publicité foncière, à l’occasion de ventes d’immeubles ou d’opérations assimilées ;
- de cessions de droits sociaux ;
- de droits de succession ;
- de droits de donation ;
- de partages, licitations et cessions de droits successifs.
2.2 LES PRINCIPAUX IMPÔTS ET TAXES SOCIÉTÉS
La taxe générale sur le chiffre d’affaires (TGCA)
La TGCA s’apparente à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle s’applique aux ventes de détail de marchandises et aux prestations de services avec un taux de 4 %. Elle est cependant neutre pour les entreprises, qui se chargent de la collecter auprès de leurs clients et de la reverser à la Collectivité.
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