Page 53 - Rapport annuel économique - Saint-Martin

L’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés porte sur les bénéfices réalisés par les entreprises exploitées à Saint-Martin. Il se caractérise par un taux de 20 %. Dans certains cas spécifiques et lorsque le bénéfice annuel se limite à 40 000 €, le taux d’imposition est de 10 %.
Le droit de licence et la contribution des patentes
Le droit de licence et la contribution des patentes sont deux impôts connexes qui font l’objet d’une déclaration commune. Ils concernent les personnes physiques et morales qui exercent régulièrement une activité professionnelle non-salariée à Saint-Martin. Le droit de licence consiste au paiement d’un droit fixe et d’un droit additionnel dépendant de la superficie des locaux. La contribution des patentes est liée quant à elle aux investissements : son assiette est en partie composée de la valeur locative des équipements et biens mobiliers dont la durée d’amortissement est inférieure à 30 ans.
Par ailleurs, comme les particuliers, les sociétés sont soumises à la taxe foncière, le droit de bail et les droits d’enregistrement.
2.3 AUTRES TAXES
D’autres taxes sont appliquées à Saint-Martin. Il s’agit notamment de la taxe de consommation sur les produits pétroliers, la taxe sur les conventions d’assurance, la taxe territoriale sur l’électricité et de la taxe d’embarquement.
Taxe de consommation sur les produits pétroliers
La taxe de consommation sur les produits pétroliers concerne l’essence et les différents types de carburants importés à Saint-Martin. Toutefois, la majeure partie de ces importations est destinée à alimenter l’usine de production électrique exploitée par EDF. Près de 80 % du produit de cette taxe est lié à cette activité. Cependant, à compter de 2022, ces activités bénéficieront d’une exonération progressive ; celle-ci sera totale en 2028.
Taxe sur les conventions d’assurance
La taxe sur les conventions d’assurance s’applique à toutes les conventions d’assurance conclues dans le but d’assurer un risque situé à Saint-Martin. Elle est redevable quel que soit l’assureur et quel que soit le lieu de réalisation de la convention. La taxe porte sur l’ensemble des montants versés au profit de l’assureur (primes, frais annexes, etc.).
La taxe territoriale sur l’électricité
La taxe territoriale sur la consommation finale d’électricité est due par les fournisseurs d’électricité. Les personnes qui produisent de l’électricité et l’utilisent dans le cadre de leur activité économique sont aussi soumises à cette taxe.
La taxe d’embarquement
Les entreprises de transport public, aérien ou maritime, sont redevables de la taxe d’embarquement pour chaque transport commercial de plus de 50 km au départ de Saint-Martin.
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