aux droits d’importation ni aux restrictions quantitatives. Les PTOM disposent de financements européens au titre du Fonds européen de développement (FED). La ratification du traité de Lisbonne en 2009 identifiait, au niveau européen, la nouvelle Collectivité comme Région ultrapériphérique (RUP) autonome vis-à-vis de la Guadeloupe. Cependant, si le maintien du statut de RUP permet de bénéficier des fonds structurels, il impose l’application de l’ensemble du droit communautaire. Depuis, le changement de statut européen de RUP à PTOM ou vice versa est plus aisé. La possibilité est ouverte sur l’initiative de l’État membre concerné et après une décision à l’unanimité du Conseil européen. L’accès de Saint-Barthélemy au statut de PTOM au 1erjanvier 2012 a été validé le 29 octobre 2010 par un vote unanime du Conseil européen.La demande, actée par le Comité interministériel de l’Outre-mer (CIOM) du 6 novembre 2009, a été relayée par la France auprès de la Commission européenne. Cette évolution lui garantit un niveau d’autonomie accrue et la dévolution de la compétence douanière. De plus, elle poait faciliter les échanges commerciauxurr del’île, à l’extérieur de l’UE et notamment avec les États-Unis grâce à unélargissement des normes techniques applicables. Toutefois, Saint-Barthélemy ne bénéficieplus des fonds structurels européens. Cependant, et au même titre que les pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) et les autres PTOM, elle a accès au FED. Le changement de statut de la Collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l’Union européenne, se traduit notamment dans l'ordonnance n° 2011-1920 du 22décembre 2011 ratfiée par le Sénat et l’Assemblée nationale fin 2011.i Celle-ci modifie le code monétaire et financier et adapte le code des douanes au contexte local de Saint-Barthélemy. Elle ratifie ainsi l’accord monétaire du 12 juillet 2011 entre la France et l’Union européenne. Cet accord de 12 articles prévoit le maintien de la monnaie unique à Saint-Barthélemy ainsi que celui des actes juridiques et des règles nécessaires au bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire. 3. Les évolutions majeures L’évolution statutaire et la mise en place rapide de la nouvelle Collectivité d’Outre-mer (COM), dès 2008, apparaissent comme un facteur favorable de stabilité et de développement pérenne pour Saint-Barthélemy. Au 1erjanvier 2008, le nouveau Code des contributions a remplacé le code fiscal français et le Code de l’urbanisme a été adopté, permettant notammentà la Collectivité de délivrer les permis de construire. Un Code de l’environnement a également été adopté. Sur le plan économique, le Conseil territorialet le Conseiléconomique social et culturel ont convenu de former une Chambre Économique Multiprofessionnelle(CE)enremlM pacement de la Chambre de Commerce et d’Industrie.Le décret relatif à la création d’un Centre de formalités des entreprises (CFE) dans les deux îles du Nord a été signé le 19 janvier 2010. La loi du 23 juillet2010 sur la réforme des chambres cosnulairsefrançaiesas cofniéàla CM e Saint-Ed Barthélemy l’ensemble des compétences des chambres consulaires. Habilitée comme CFE, la CEM gère à ce titre,depuis le mois de novembre 2010, le fichier consulaire des entreprises de la Collectivité à partir des informations transmises par l’Insee, l’Urssaf, le Registre du Commerce et des Sociétés,le Régime Social des Indépendants, la Chambre des Métiers de la Guadeloupe et le Centre des Impôts. Le 18 octobre 2012, L’État a aussi reconnu à la CEM les compétences de Chambre de commerce et d’industrie et de Chambre des métiers et de l’artisanat. La CEM est donc autorisée à tenir le répertoire des métiers et le registre d’apprentissage. Lors de l’examen au Sénat du projet de loisur la régulation économique le 25 octobre 2012, le vote d’une 23