modification du code du commerce autorise la CEM, à titre dérogatoire, à tenir le registre du commerce et des sociétés, sous la surveillance du tribunal mixte ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toute contestation entre l'assujettiet la CEM. En juin 2014, la compétence de Chambre d’Agriculture lui est conférée et depuis juillet 2015, elle est autorisée à délivrer les cartes professionnelles d’agent immobilier. La Collectivité a en outre décidé de restructurer son office du tourisme en créant dès 2008 un Comité Territorial du tourisme (CTTSB) regroupant les professionnels du secteur. En 2009, ce nouveau comité a fondé sa stratégie sur l’organisation d’évènementiels tels que « Les voiles de St-Barth », la « St Barths Bucket Regatta » et plus récemment, le « Taste of St Barth », dont l’impact sur la fréquentation touristique est important. Par ailleurs, en janvier 2013, le Conseil territorial a voté la création, à compter du 1er mai 2013, de l’Agence territoriale de l’Environnement,visant à exercer des fonctions consultatives, éducatives et de gestion dans le domaine de la protection de l'environnement. Au niveau fiscal, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, en juin 2011, un accord concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale entre l’État et les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française. Le Conseil territorial a adopté le 4 juin 2009, la partie du nouveau Code des impôts définissant les règles d’assiette et de calcul de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés et des autres impôts directs d’État transférés à la Collectivité. Au niveau national, validant la loi de découpage électoral, le Conseil constitutionnel a créé le 18 février 2010 un siège de député commun aux collectivités de Saint-Martin et de Saint- Barthélemy.Le 18 juin 2017, Claire Guion-Firmin a été élue au second tour avec 54,7 % des1 voix. Le taux de participation a été de 26,1 %. En parallèle, créée en 2017, la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) de Saint-Barthélemy, dont la gestion a été confiée à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) POITOU, a pris le relais de la CAF et de la CGSS de Guadeloupe dans la relation et le traitement des dossiers des bénéficiaires de prestations sociales. La CPS se substitue égalementà l’Urssaf de Guadeloupe dans la reationl avec les employeurs de l’île. La Collectivité souhaiteque la CPS devienne à terme une caisse à part entière, dotée de sa personnalité juridique etd’un conseil d’administration rpopre. 1Saint-Barthélemy dispose d’un siège de sénateur prévu par la loi organique de 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives àl’Outre-mer et occupé depuis le 27 septembre 2020 par Madame Micheline Jacques, qui succède à Michel Magras. 24