L’INCLUSION BANCAIRE L’inclusion bancaire permet aux personnes en situation de fragilité financière d’accéder durablement à des produits et services bancaires adaptés à leurs besoins. Cette démarche contribue au processus d’insertion dans la vie économique et sociale. Les pouvoirs publics ontmis en place des outils spécifiques s’adressant aux personnes financièrement fragiles parmi lesquels le droit au compte, l’offre spécifique et le plafonnement des frais bancaires. Ainsi, tout comme les personnes morales, les particuliers résidant en France s’étant vus refuser l’ouverture d’un compte de dépôt peuvent bénéficier de la procédure dite du« droit au compte » qui consiste à demander à la Banque de France ou aux Instituts d’Émission (IEDOM et IEOM) la désignation d’un établissement de crédit qui sera tenu de leur ouvrir un compte bancaire. Les clients en situation de fragilité financière peuvent également bénéficier de la part deleur banque d’une « offre spécifique » prévue par le législateur (article L312-1-3 du Code monétaire et financier). Cette offre, réservée aux personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels, ne doit pas coûter plus de 3 euros par mois. Elle consiste en un ensemble de produits et services destinés à aider les populations fragiles, à leur permettrede maîtriser leurbudget et à limiter les frais en cas d’incident. Récemment, la profession bancaire, incitée par le Gouvernement, s’est engagée à promouvoir davantage l’offre spécifique et à réduire les frais imputés aux clients fragiles, y compris ceux n’ayant pas souhaité souscrire à cette offre. L’inclusion bancaire est également favorisée par la mise en œuvre d’une stratégienatinalo e d’dé ucation financière du public, qui doit renforcer les connaissances économiques, budgétaires et financières nécessaires à chacun pour gérer compte bancaire, budget, épargne et crédits. Depuis 2016, la Banque de France, et par délégation, l’IEDOM dans les Outre-mer, ont pour mission de décliner la stratégie nationale d’éducation financière auprès du grand public, des enseignants et des travailleurs sociaux, sur l’ensemble du territoire. Le dispositif est également déployé par l’IEOM dans les collectivités du Pacifique. Lemicrocrédit a aussi pour objet de servir l’insertion, aussi bien économique que sociale, des personnes en situation d’exclusion bancaire n’ayant pas accès au crédit en raison de revenus trop faibles ou d’une situation professionnelle précaire (emplois de l’économie informelle, demandeurs d’emploi, etc.). On distingue le microcrédit professionnel, conçu à la fin des années 1980 comme un appui à l’insertion professionnelle à destination des particuliers souhaitant travailler pour leur propre compte, et le microcrédit personnel. Ce dernier concourt à favoriser depuis 2005 l’accès à des moyens de paiements ainsi que l’insertion sociale des personnes les plus vulnérables, notamment par l’emploi (accès ou maintien dans l’emploi). Les acteurs du microcrédit sont nombreux : pouvoirs publics (Union européenne, État, Collectivités territoriales), établissements financiers détenus par l’État (Caisse des dépôts et consignations, BpiFrance et Agence Française de Développement), institutions de microfinance (Adie et CreaSol), associations d’utilité publique (France active, Initiative France, BGE, etc.) et banques commerciales de manière indirecte (dans le cadre du soutien aux institutions de microfinance). Dans le cadredu dispositif de correspondant TPE déployé dans les DCOM depuis février 2017, des conventions de partenariats ont été conclues entre les Instituts d’émission et l’ADIE à La Réunion, en Martinique et en Guyane afin d’améliorer l’orientation des chefs d’entreprises, soutenir les TPE dans leur développement et assurer un accompagnement dans la prévention des difficultés qu’elles peuvent rencontrer. Outre l’action publique, des initiatives privées permettent de renforcer l’inclusion bancaire dans les Outre-mer.Ainsi, en Polynésie française, les établissements bancaires et le Groupe OPT se sont récemment dotés d’une « Charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement ». Celle-ci a pour objectifs de i) promouvoir le droit au compte, ii) renforcer l’accès des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels aux services bancaires, iii) mieux prévenir le surendettement. La mesure et la promotion de l’inclusion bancaire sont effectuées par l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB), qui réunit des représentants de l’ensemble des acteurs concernés (organismes publics, associations et banques). Il établit un rapport annuel1qui comporte notamment une analyse des indicateurs d'inclusion bancaire et de leur évolution, une évaluation des pratiques des établissements de crédit ainsi que les préconisations évenulles de lobservtirte ' aoe afind i'amélorer l'inclusion bancaire. En 2019, les trois collectivités françaises du Pacifique ont, pour la première fois, intégré le périmètre d’enquête de l’OIB. Cette collecte, rendue possible par l’arrêté du 15 octobre2019 , permettra2 de disposer ‒ dès 2020 ‒ d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs relatifs à l’inclusion bancaire dans ces territoires. 1Le rapport est disponible ici : https://publications.banque-france.fr/liste-chronologique/rapport-annuel-de-lobservatoire-de-linclusion- bancaire?year=2019. 2L’arrêté du 15 octobre 2019 porte extension de l'arrêté du 9 mars 2016, pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier. Il précise les informations nécessaires à l'exercice des missions de l'OIB sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, sur l'usage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière. 67