de tenue de compte rejoignent les moyennes France entière des établissements facturant des frais de tenue de compte ». Le 2 novembre 2018, le ministre de l’Économie et des Finances et la ministre des Outre- mer ont confié à la présidente du CCSF, le soin d’élaborer un nouv ,eau rapport1dont l’objectif était d’établir un bilan des évolutions tarifaires sur la période2014-2018 et de proposer de nouvelles orientations pour les années à venir.Ce rapport, publié en février 2019, fait ressortir notamment que « les accords triennaux avec réunions annuelles de suivi et de concertation recommandés parle rapport de 2014 et les orientations de l’Avis du CCSF se sont traduits par une convergence des frais de tenue de compte quasiment atteinte dans les DOM, conformément à l’objectif affiché pour la période 2014-2017, même si le développement récent des frais de tenue de compte en métropole a contribué à faciliter la réalisation de cette convergence ». La vigilance quant à l’évolution des tarifs bancaire a été renforcée en 2019 avec la mise en œuvre de l’engagement, prispar les banques le 11 décembre 2018 lors d’une réunion avec le Président de la République, de non-augmentation des tarifs de l’extrait standard (aux particuliers) sur l’année 2019. L’IEDOM a effectué le suivi de cet engagement dans les DCOM de la zone euro. Dans chacun des DCOM de la zone euro, l’ensemble des établissements arespecté l’e ngagement de non-augmentation des tarifs de l’extrait standard en 2019. En outre,3 services bancaires avaient vu leur coût moyen diminuer: l’abonnement permettant degérer ses comptes sur internet, les alertes sur la situation du compte par SMS (par mois) etl’assurance perte ou vol des moyens de paiement (respectivement -25,0 %, -10,5 % et -0,5 %, soit -5, -16 et -12 centimes d’euro). L’Observatoire des tarifs bancaires de l’IEDOM au 1eroctobre 2020 confirme ces évolutions. Ainsi, si l’essentiel des tarifs moyens relevés demeure stable par rapport au précédent Observatoire (avril 2020), le tarif moyen pour la tenue de compte est légèrement supérieur dans les DCOM de la zone euro par rapport à la métropole (19,16 €). Par ailleurs, 6 tarifs moyens de l’extraitstandard sur 14 sont inférieurs ou égaux dans les DCOM de la zone euro aux moyennes hexagonales. 1 Tarifs bancaires moyens par géographie au 1er octobre 2020 (en euros) 0 Guadeloupe Guyane Martinique La Réunion Mayotte Saint-Pierre- DCOM Hexagone(1) et-Miquelon zone euro TARIFS DE L'EXTRAIT STANDARD Tenue de compte (par an) 22,96 18,06 23,26 15,94 20,72 22,04 19,61 19,16* Abonnement à des services de banque à distance (Internet, téléphone fixe, sms, etc.) (par mois) 0,10 0,23 0,49 0,00 0,00 0,00 0,15 0,01 Abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS (par mois) 1,73 1,11 1,01 1,40 1,07 2,15 1,36 1,47 Abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS (par message) 0,39 0,28 0,33 0,27 0,31 SO 0,31 0,25 Fourniture d'une carte de débit (carte de paiement internationale à débit différé) 44,48 44,33 45,14 43,38 43,31 42,78 44,10 42,08 Fourniture d'une carte de débit (carte de paiement internationale à débit immédiat) 43,47 42,28 42,34 41,46 41,56 42,78 42,20 41,14 Fourniture d'une carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique) 32,28 30,67 31,88 31,96 31,01 35,95 31,90 30,65 Retrait en euro dans un DAB d'un autre établissement de la zone euro avec une carte de paiement internationale 0,92 0,92 0,96 0,94 0,95 1,00 0,94 0,92 (au 1er retrait payant) Virement SEPA occasionnel externe dans le territoire en agence (par virement 3,85 3,70 3,85 3,65 3,64 3,64 3,74 4,13 et au 1er virement) Virement SEPA occasionnel externe dans le territoire par Internet (par virement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 et au 1er virement) Prélèvement (frais de mise en place d'un mandat de prélèvement) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,13 Prélèvement (frais par paiement d'un prélèvement) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Commission d'intervention (par opération) 7,60 7,14 7,41 7,57 7,66 8,00 7,51 7,51 Cotisation à une offre d'assurance perte ou vol des moyens de paiement 25,47 25,93 25,46 23,30 23,80 18,30 24,48 24,17 TARIFS RÈGLEMENTÉS Frais de rejet de chèque < 50 € (le tarif maximum imposé par la loi est de 30 €)** 27,90 28,96 27,90 29,01 29,41 30,00 28,52 Frais de rejet de chèque > 50 € (le tarif maximum imposé par la loi est de 50 €)** 46,83 46,75 47,06 46,03 47,81 50,00 46,59 Frais de rejet de prélèvement (le tarif maximum imposé par la loi est de 20 €)** 20,00 19,92 20,00 20,00 20,00 20,00 19,99 (1) Tarifs en vigueur au 5 janvier 2020 SO : Sans objet (service non proposé) * Le montant de 19,16 € est celui de la moyenne métropole des frais de tenue de comptes actifs y compris cas de gratuité. ** Les montants intègrent d'éventuelles commissions d'intervention. 1Disponible sur le site du CCSF : Rapport final 2018 sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d’outre-mer. 159