La raison d’être de cette taxe recouvre deux objectifs distincts : - Assurer aux collectivités territoriales une fiscalité locale propre (les taux sont décidés par le conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte). L’octroi de mer vient en complément de la fiscalité locale directe dont le rendement est relativement faible (faiblesse des bases d’imposition et recensement souvent insuffisant des bases fiscales). L’octroi de mer représente une importante ressource udgétaireb pour les collectivités locales d’outre-mer, dont les communes, et constitue une part significative de leurs ressources fiscales. En 2018, les recettes d’octroi d mer eéentaiente rprs 37,8 % des recettes réelles de fonctionnement des communes à Mayotte, 29 % à La Réunion, 32 % en Guadeloupe, 34,6 % en Martinique et 31 % en Guyane. - Encourager le développement de l'activité industrielle productive locale. Ce deuxième objectif se traduit par une taxation différenciée entre les produits importés et les produits fabriqués localement, pour une liste de produits limitativement fixée, par territoire, par leur nomenclature tarifaire douanière à l’annexe de la décision n°940/2014/UE du Conseil du 17 décembre 2014. Le nouveau dispositif issu de la décision du 17 décembre 2014 a été transposé dans le droit national par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 qui a modifié la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. Il est entré en vigueur le 1erjuillet 2015. L’octroi de mer constitue une dérogation au principe de non-discrimination entre les produits locaux et les produits provenant de France métropolitaine ou d’autres États membres de l’Union européenne. Il s’agit d’une mesure spécifique au sens de l’article39 u traité su e4d rl focntionmndlneet e ’Union européenne en faveur des régions ultra périphériques pour tenir compte de leurs handicaps permanents. Le Conseil de l’Union européenne avait fixé jusqu’au 31 décembre 2020 la validité de ce régime, ce qui correspond à la fin d’application des lignesdirectrices actuelles en matière d’aide d’État à finalité régionale. La France a demadné aux autorités européennes son maintien jusqu’au 31 décembre 2027. La crise sanitaire ayant retardé les travaux de vérification par la commission des justifications présentéespar la France, le Conseil a prolongé sa validité jusqu’au 30 juin 2021 (décision 2020/1793 du 16 novembre 2020 modifiant la durée d’application de la décision n° 940/2014/UE relative au régime de l’octroi de mer dans les RUP françaises). 2.3. UN RÉGIME DE TVA SPÉCIFIQUE Particularités de la TVA outre-mer Dans trois départements d’outre-mer (à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion), la TVA fonctionne à des taux inférieurs à ceux de la Métropole mais vient s’ajouter à l’octroi de mer. Le taux normal est à 8,5 % (contre 20 % dans l’Hexagone) et le taux réduit est de2,1 % (contre 5,5 % ou 10% pourles taux réduits dans l’hexagone). En Guyane et à Mayotte, la TVA n’est provisoirement pas applicable.1 Certains produits importés bénéficient en outre d’une exonération de TVA (transports maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les limites de chaque DOM où la TVA s’applique, importations de certaines matières premières et de certains produits, etc.) .2La loi de finances pour 2019 a créé un nouveau cas d’exonération au profit de l’affrètement et de la location de courtedruée(ne déspasant pa 90 ours de navirs j ) es de plaisance, mis à disposition à partir des territoires de la Guadeloupe ou de la Martinique en vue de réaliser des voyages d’agrément en dehors des eaux territoriales. 1Article 294 du CGI. 2Cf. article 295-1 CGI. 68