Ce régime dérogatoire en matière de différentiel de taux de TVA a bénéficié en 2020 à environ 50 000 entreprises des DOM et représente un coût moyen de 2 milliards d’euros pour cette même année. En outre, les DOM sont considérés comme des territoires tiers pour l’Union européenne sur le plan fiscal :ils ne font pas partie du territoire communautaire en matière de TVA (article 6 de la directive 2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA). En conséquence, les livraisons de biens de la métropole vers les DOM sont considérées pour ces dernières comme des importations, la TVA étant payée à la douane par l'acheteur. Corrélativement, les ventes réalisées depuis les DOM vers la métropole sont considérées comme des exportations exonérées de taxe pour le vendeur. Les DOM constituent aussi des territoires d’exportation les uns par rapport aux autres, sauf en ce qui concerne les relations entre la Guadeloupe et la Martinique, ces deux départements constituant un marché unique. La loi de finances pour 2010 a modifié les règles relatives à la territorialité des prestations de services. Ainsi, les principes généraux sont les suivants :1 - Pour les prestations fournies à un assujetti à la TVA o Taux DOM lorsque le preneur est établi dans les DOM o Taux métropolitains lorsque le preneur est en métropole - Pour les prestations fournies à un non-assujetti o Taux DOM lorsque le prestataire est établi dans les DOM o Taux métropolitains lorsque le prestataire est établi en métropole Enfin, à titre expérimental, les seuils de la franchise en base en matière de TVA (seuils en deçà desquels les assujettis ne sont pas redevables du paiement de la taxe) sont plus élevés qu’en métropole (par exemple : pour la vente de marchandises, les seuils applicables dans les DOM sont respectivement de 100 000 € et 110 000 € tandis que les seuils métropolitains correspondants sont de 85 800 € et 94 300 €). TVA non perçue récupérable Les entreprises basées aux Antilles et à La Réunion bénéficiaient d’un régime dérogatoire de la TVA, appeléTVA non perçue récupérable (TVA/NPR), qui permet de récupérer de la TVA sur certains intrants exonérés de TVA. Sa raison d’être était de donner un pleineffet économique aux exonérations de TVA prévues pour l’importation de certains produits ou équipements dans les DOM, mais également de favoriser la baisse des prix de vente au consommateur. La LODEOM avait légalisé ce régime spécifique (il n’était jusqu’alors que l’application d’une instruction ministérielle de 1953) et l’avait recentré sur les seuls biens d’investissements productifs neufs acquis ou importés et sur certains types d’intrants comme les matériaux de construction et les matériels d’équipement destinés à l’industrie hôtelière et touristique. Sa disparition concernant les achats de matières premières et de produits par les entreprises est compensée par une aide au fret. Ce régime a été supprimé par la loi de finances pour 2019 à compter du 1erjanvier 2019, un régime transitoire de sortie du dispositif avait toutefois été prévu pour certaines opérations pour lesquelles une livraison ou un paiement avait eu lieu avant le 31 décembre 2018. 1Réforme des dispositions relatives à la territorialité des prestations de service en matière de TVA (article 102 LF n°2009- 1673 pour 2010). 69