L’Union européenne compte neuf régions ultrapériphériques : l’archipel des Canaries qui fait partie de l’Espagne, les archipels des Açores et de Madère qui font partie du Portugal, les cinq départements français d’outre-mer –la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. Les RUP font partie intégrante de l’Union et à ce titre, leur régime prévoit l’applicabilité de principe de l’ensemble du droit communautaire, notamment sur le plan bancaire, mais avec certaines dérogations en lien avec les contraintes particulières de ces régions (insularité, éloignement, faible superficie, etc.).Ainsi, l'UE accepte par exemple un régime fiscal particulier comme l’Octroi de mer, le maintien de zones franches et d'entrepôts francs en matière de pêche, des aides d’État avec notamment les aides aux investissements. Le statut de RUP permet aux départements et collectivités d’outre-mer précités de bénéficier de soutiens financiers (fonds structurels) au titre de la politique régionale de l’UE et de son objectif de convergence qui vise à soutenir le développement structurel des régions les moins développées de l’Union. Les DROM disposent ainsi, au titre de cet objectif, d’une enveloppe1 totale de 4,7 milliards € de fonds européens (1 milliard € concernant la Guadeloupe, cf. chapitre 2, section 3 de ce rapport) pour la période 2014-2020 (3,9 milliards € pour la période 2007-2013). Au printemps 2020, pour atténuer les premiers effets économiques et sociaux liés à la crise du COVID-19, les institutions européennes ont déployé l’Initiative d’investissement en réaction au coronavirus, suivie de l’Initiative d’investissement en réaction au coronavirus « plus » (CRII et CRII+), qui ont permis de diriger une partie des fonds structurels européens de cohésion non utilisés de la période de programmation 2014-2020 vers les acteurs et secteurs les plus touchés par la crise (PME, santé) ou le financement des dispositifs nationaux d’aides (maintien de l’emploi à travers le chômage partiel par exemple). De plus, avec le même objectif, et pour « préparer une reprise écologique, numérique et résiliente », les institutions européennes se2 sont accordées en décembre 2020 sur la miseen place de l’aide « REACT-EU ».En complément des financements habituels quiseront programmés sur la période 2021-2027, REACT-EU permettra d’allouer, via les fonds structurels européens, 47,5milliards € supplémentaires aux États membres de l’Union européenne en 2021 (37,5milliards €) et en 2022 (10milliards €) qui devront être dépensés avant le 31 décembre 2023. Si le statut de RUP permet de bénéficier de fonds structurels, l’application du droit communautaire peut en revanche créer des distorsions de concurrence par rapport aux pays voisins (notamment par l’application de normes techniques communautaires coûteuses), pénalisantes pour le dynamisme économique de ces territoires. Toutefois, à travers une nouvelle stratégie adoptée en 2017 en faveur des régions ultrapériphériques afin de mieux répondre aux besoins spécifiques de chacune, la Commission européenne promeut la planification de projets communs clés au niveau régional. Depuis la ratification du traité de Lisbonne, le changement de statut européen de RUP à PTOM ou vice versa est plus aisé.La possibilité est ouverte sur l’initiative de l’État membre concerné et après une décision à l’unanimité du Conseil européen. Ainsi, du côté français, Saint- Barthélemy est passé en 2012 du statut de RUP à celui de PTOM. Inversement, Mayotte a accédé au statut de RUP le 1er janvier 2014. 1En particulier, les régions ultrapériphériques bénéficient d’une aide spécifique du Fonds européen de développement régional (FEDER) afin de compenser les surcoûts liésnt, ou encore du fonds POSEI (Programme d’optionsà leuréloigneme spécifiques àl’éloignement et à l’insularité) pour les projets agricoles. 2En accord avec les 5 priorités de l’orientation stratégique de l’Union européenne pour la période de prorammationg financière pluriannuelle 2021-2027 à venir :une Europe plus intelligente, plus verte, plus connectée, plus sociale, et plus proche des citoyens. 24