LOI DE PROGRAMMATION RELATIVE À L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER (LOI N°2017-256 DU 28 FÉVRIER 2017) 70 ans après la loi de départementalisation de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane, la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer vise à réduire les écarts de développement entre les territoires d’outre-mer et le territoire métropolitain.L’élaboration d’une loi de programmation consacrée à l’égalité réelle entre les Outre-mer et la France hexagonale répond à la volonté d’affirmer que cet objectif constitue une priorité de la Nation et à la nécessité de définir précisément les modalités concrètes de sa traduction au niveau de l’intervention de l’État dans les Outre-mer. La loi crée, pour chaque territoire, un plan de convergence, élaboré de manièrepartenariale entre l’État, les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics. Il s’agit d’un nstrument e lanifiction trnserse d’une dure dei dp a av é 10 à 20 ans. Dans cette optique, le texte définit les principes, la méthodologie et les instruments des politiques publiques en faveur de l’égalité réelle. Les dispositions visent la convergence des droits sociaux vers les standards nationaux. Elle introduit par ailleurs plusieurs dispositions de nature économique et sociale en faveur de territoires ultramarins. Elles concernent en premier lieu Mayotte en matière de prestations familiales et d’assurance vieillesse, les taux étant fixés par décret. Enfin, d’autres mesures visent l’égalité réelle en matière d’accès aux opportunités économiques et à l’initiative entrepreneuriale. Le texte contient également des dispositions en faveur du renforcement de la concurrence, de l’investissement dans le capital humain, de l’accès aux droits économiques et de la lutte contre la vie chère. Parmi les mesures d’application de la loi, le décret du 31 janvier 2018 crée à titre expérimental pour 5 ans une obligation pour les soumissionnaires de marchés publics, de présenter un plan de sous-traitance afin de favoriser l’accès des etites entreprises ultramarines aux marchés publics les plus importants (supérieurs àp 500 000 euros) des collectivités locales. Source : Légifrance. Par ailleurs, un Bouclier Qualité Prix (BQP) a été mis en place dans le cadre de la loi relative à la régulation économique des Outre-mer du 20 novembre 2012, dite « loi Lurel ». Il référence une liste de produits de consommation courante vendus à un prix modéré, élaborée en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. L’application du BQP fait l’objet d’un contrôle régulier par les services de l’État. Pour 2020, l’OPMR considère que la baisse de prix du panier type est respectée en Guadeloupe. 54