Les avantages fiscaux pour investissement a) Pour les particuliers (article 199 undeciesdu CGI) Les personnes résidentes fiscales en France bénéficient d’une réduction d’impôt lorsqu’elles réalisent des investissements productifs en outre-mer dans le cadre d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu (entreprises individuelles ou société de personnes) et exerçant une activité agricole, industrielle commerciale ou artisanale. Pour favoriser l’investissement dans les entreprises lesplus petites, une condition de plafond de chiffre d’affaires a été introduite en 2016. Fixé à l’origine à20 millions €,ce seuil de chiffre d’affaires est actuellement de10 millions € pour lesinvestissements que l’entreprise réalise au cours des exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2020. L’avantage fiscalest conditionné au secteur d’activité dans lequelest réalisé l’investissement. Depuis la loi Girardin de 2003, s’applique un principe général d’éligibilité des activités, mais s’accompagnant d’une liste d’exclusions (commerce, conseil ou expertise, banque, assurance, etc.). Enfin, l’avantage fiscal vise les investissementsporductis neufs, définis commef les acquisitions ou créations de biens corporels amortissables par nature.Les véhicules de tourisme sont exclus. En revanche, entrent dans le périmètre les travaux de rénovation ou de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances. La loi de finances pour 2019 a étendu le régime aux navires de croisière d’une capacité de 50 à 400 passagers affectés à la navigation dans la zone économique des départements et collectivités d’outre-mer. La condition de navigation exclusive dans la zone économique exclusive des DOM etdes COM s’est avérée trop restrictive. Laloi de finances pour 2021 a assoupli la condition d’affectation en se référant désormais à la notion de croisière régionale, ce qui signifie une obligation de réaliser 90 % des opérations de tête de ligne et 75 % des escales dans des ports des DOM et des COM. Les investisseurs sont tenus de conserver et de maintenir dans leur affectation les biens acquis pendant une durée au moins égale à 5 ans (15 ans dans le secteur hôtelier et 10 ans pour les navires de croisière).1 b) Pour les entreprises Ces avantages prennent la forme soit d’une déduction du montant de l’investissement du résultat fiscalde l’entreprise (article 217 undecieset 217 duodeciesdu CGI) soit d’un crédit d’imp rôt sules bénéfices (article 244quater W du CGI). Ils s‘appliquent aux mêmes investissements que ceux définis par l’article 199 undeciesdu CGI. Les mesures en faveur des investissements en logements Le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X est étendu aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisentds aecquisitions ou des constructions de logements PLS (prêt locatif social) dans les DOM. La loi de finances pour 2020 (article 244 quater) a étendu le crédit d’impôt, à compter du 1erjanvier 2020, aux travaux de rénovation et de réhabilitation de logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers prioritaires au sens de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion 1La loi de finances pour 2020 a réduit e délai de 15 à 10 ans.l 71