Dispositions en matière bancaire Cette ordonnance comprend deux mesures visant, d’une part, à permettre aux banques de relever le plafond des paiements sans contact de 30 à 50 euros sans avoir à respecter le caractère préalable et écrit de l’information de la modification destinée à leurs clients, utilisateurs de carte bancaire, et, d’autre part, à permettre aux banques, dans leurs relations avec des emprunteurs, de recourir à des canaux de communication totalement dématérialisés s’agissant des reports de remboursement de crédits professionnels et des modifications des sûretés afférentes, ainsi que de l’octroi d’un prêt assorti de la garantie de l’État. Ces souplesses s’appliquent de façon temporaire à la durée de l’urgence sanitaire. Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 Juin Création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire et barème des taux d’emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 Ces textes ont été pris pour l’application de la loi du 25 avril 2020. Le décret fixe les conditions que doivent remplir les entreprises pour être éligibles au dispositif. L’aide peut prendre la forme d’avances remboursables et de prêts bonifiés. L’arrêté détermine les conditions financières de ces avances et prêts. Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 et arrêté du 19 juin 2020 Juillet Conditionsd’appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte Ce décret procède à la modification de deux critères d'appréciation de la situation de fragilité financière de leurs clients par les établissements de crédit prévus à l'article R. 312-4-3 du code monétaire et financier pris pour l'application de l'article L. 312-1-3 du même code. L'appréciation de l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs prévue au 1° du I.-A de l'article précité est complétée par l'accumulation de cinq irrégularités ou incidents au cours d'un même mois.Dans ce dernier cas, l'appréciation de la fragilité financière sera maintenue pour une durée minimale de trois mois. La détection des débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable prévue au 2° du I.-B du même article est étendue aux débiteurs qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation pendant la durée d'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 752-3 du code de la consommation. Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 Relèvement du plafond des microcrédits professionnels à titre expérimental Le décret concerne les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique habilitées à accorder des microcrédits professionnels ou personnels. Le décret procède, à titre expérimental, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelonàunrelèvemetdesplafnods e, n d l’encours des prêts pour la création, le développement et la reprise d’entreprise ou pour la réalisation de projet d’insertion par des personnes physiques. Le montant total de l’encours des prêts alloués est plafonné à 15 000 euros par participant et par entreprise pour u poet ation ou de développement d’entreprise. Décret n° 2020-924 du 29uljilet2020 Août Emplois des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations Les ressources collectées sont affectées au financement : - des besoins de trésorerie et d’investissement des entreprises répondant aux critères des micros, petites et moyennes entreprises ; - de projets des personnes morales et des personnes physiques contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ; - des personnes morales relevant de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. La fraction de la part non centralisée à la Caisse des dépôts et consignations des sommes collectées sur le livret A ou le livret de développement durable et solidaire ne peut pas être inférieure à 50 %. Décret n° 2020-995 du 6 août 2020 Septembre Garantie de l’État aux établissements de créditset sociétés de financement La garantie de l’État est accordée aux établissements de crédit et sociétés de financement, pour les financements qui donnent lieu à une ou plusieurs cessions de créances professionnelles par toutes personnes morales ou physiques qui ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement et qui ne faisaient pas, au 31 décembre 2019, l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de rétablissement professionnel. Arrêté du 4 septembre 2020 186