1. Les principaux faits juridiques et réglementaires en 2020 Février Renforcement le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Cette ordonnance et ses textes d’application transposent la directive UE 2018/843 du 30 mai 2018 dite « 5 directive anti-blanchiment ». L’article 13 de l’ordonnance modifie le Code général dese impôts pour imposer de nouvelles informations à déclarer dans le FICOBA fichier des comptes( bancaires) :ouverture de coffres forts, données d’identification des mandataires et du ou des bénéficiaires effectifs des personnes morales. Les mêmes infoatirmonsdeotête dclr éarésvrn e dans le FICOM (fichier des comptes d’outre-mer), tenu par l’IEDOM, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Sai. Les déclarations devront être faitesnt-Martin et Saint-Pierre et Miquelon pour le 31 décembre 2024 au plus tard (date précisée par l’article 9 de l’ordonnance n° 2020- 1342 du 4 novembre 2020). Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Ce texte modifie l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier nationaldes incidents de remboursement des crédits aux particuliers et apporte principalement des précisions de rédaction, mais comporte une innovation. Les établissements qui octroient des prêts doivent pouvoir justifier qu’ils ont consulté le fichier. L’arrêté prévoit qu’ils peuvent désormais se faire délivrer une attestation par la Banque de France. Arrêté du 17 février 2020 Formation professionnelle outre-mer Ce décret est pris en application de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018pour la liberté de choisir son avenir professionnel outre-mer telle qu’adaptée pour les collectivités d’outre-mer par l’ordonnance du 28 août 2019. Il précise les modalités de conventionnement des opérateurs de compétence pour la gestion des fonds de la formation professionnelle en outre-mer. Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 Mars Loi de finances rectificative pour 2020 et arrêté accordant la garantie de l’État pris en application de la loi de finances rectificative pour 2020 L’article 6 de la loi instaure une garantie de l’État, dans la limite de 300 milliardsd’euros, aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement à des entreprises non financières immatriculées en France. Cette garantie est accordée pour prêts octroyés à compter du 16 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. L’arrêté fixe les conditions qu’un prêt doit respecter pour être éligible à la garantie de l’État. Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 et arrêté du 23 mars 2020 102