des lois et règlements en vigueur sur le territoire de la Guadeloupe au moment de la création de la nouvelle Collectivité reste applicable. 1.4 LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES La COM de Saint-Martin exerce l’ensemble des compétences dévolues aux Communes, au Département et à la Région de la Guadeloupe ainsi que celles que l’État luia transférées. Saint- Martin est ainsi compétente en matière de fiscalité, de transports routiers, de ports maritimes, de voirie, de tourisme, de droit domanial, d’accès au travail des étrangers et en matière de création et d’organisation des services publics et des établissements publics de la Collectivité. De fait, la Collectivité de Saint-Martin peut adapter les lois et règlements dans les domaines de l’environnement, l’urbanisme, la construction, l’habitation, le logement et l’énergie sous réserve de l’approbation de l’État. L’État reste cependant compétent en matière de droit pénal, de droit commercial et de droit monétaire, bancaire et financier, d’où la désignation d’un Préfet délégué représentant l’État et le Gouvernement au sein des COM des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Depuis le 25 novembre 2020, Serge GOUTEYRON occupe ce poste. La préfecture, compétente sur les deux collectivités, est installée à Marigot. À la suite du passage de l’ouragan Irma, le décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 avait créé le Comité et le Délégué interministérielpour la reconstruction des îles de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin. Un Préfet délégué interministériel avait ainsi été nommé et placé auprès du Ministre des Outre-mer. Toutefois, le décret n° 2019-353 du 24 avril 2019 a créé pour deux années un Délégué interministériel auprès du Ministre chargé de l’environnement, ayant la responsabilité de coordonner et d’animer les politiques d’acquisition de connaissances et de prévention des risques naturels majeurs. Concrètement, celui-ci met fin à la fonction du Délégué interministériel pour la reconstruction de 2017, le Comité interministériel pour la reconstruction des deux îles était, quant à lui, maintenu. Par ailleurs, validant la loi de découpage électoral, le Conseil constitutionnel a créé le 18 février 2010 un siège de député commun aux collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Le 18 juin 2017, Claire Guion-Firmin a été élue à ce poste. Saint-Martin dispose également d’un siège de sénateur prévu par la loi organique de 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’Outre-mer. Depuis septembre 2020, ce poste est occupé par Annick Petrus. 2. Dans le paysage communautaire Le droit communautaire a institué deux régimes pour prendre en compte les territoires ultramarins de ses États membres. Le premier est celui des régions ultrapériphériques (RUP) qui1 concerne les départements et régions d’Outre-mer (DROM). Le second est celuides pays et territoires d’Outre-mer (PTOM) qui s’applique aux collectivités d’Outre-mer visées à l’article 74 de la Constitution ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie. 1Le traité d'Amsterdam de 1997 confirme en son article 299-2, l’identité des 7 régions ultrapériphériques (Açores, Canaries, Guadeloupe, Guyane, Madère, Martinique et Réunion) et reconnaît leurs spécificités. cf. « L’ultrapériphéricité définit-elle un modèle de croissance? » - Étude CEROM, mars 2008. 22