- une politique de durabilité pour les générations futures ; - une politique de projets structurants. » Deux contrats de développement entre l’État et la Collectivité ont par ailleurs été conclus sur des périodes successives : - 2011-2013 : d’un montant total de 81 millions €, ce premier contrat a été financé par l’État (30 millions €), la Collectivité (30 millions €) et l’Union européenne (21 millions € provenant des fonds européens FEDER et FSE). Il a concerné la réalisation de projets structurants avec une priorité accordée aux infrastructures, aux actions de formation et de cohésion sociale et à l’amélioration du cadre de vie.Le bilan du programme fait apparaître un taux de réalisation de 58 %. - 2014-2017 : abondé à hauteur de 39 millions € par l’État, 29 millions € par la Collectivité et de 12 millions € de fonds européens FEDER, ce second contr80 millions €.at totalisait Ilprévoyait quatre grands axes de développement : l’amélioration du cadre de vie qui constitue l’essentieldu financement, la cohéiosn socalie,la réalisation d’infrastrucurest favorisant le développement économique et la valorisation du patrimoine touristique, naturel et culturel du territoire. Les contrats de développement Etat-Région ont été remplacés par les contrats de convergence et de transformation (CCT), prévus par la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Le Ministre des Outre-mer de l’époque et le Président Gibbs ont signé, le 22 juin 2020, le premier CCT qui lie la Collectivité et l’État sur la période 2019-2022 et dont l’enveloppeglobale pour Saint-Martin est de 159 millions €. Les deux principaux axes sont le financement de la reconstruction « post-Irma » et l’impulsion de projets de modernisation des infrastructures dans les quartiers prioritaires et les secteurs touristiques tout en respectant la Trajectoire 5.0 (Zéro carbone, Zéro déchet, Zéro polluant agricole, Zéro exclusion et Zéro vulnérabilité). Ce contrat s’attachera à l’implémentation de 40 projets structurants parmi lesquels un plan d’investissement dans les compétences de la COM (8,2 millions €), la rénovation du réseau routier (8,6 millions €), la gestion des eaux pluviales (3 millions €) et des déchets (3,1 millions €), la création du très haut débit (6,5 millions €), la construction du collège de Quartier d’Orléans (8,9 millions €), l’aménagement des espaces publics de Marigot et de Grand Case (6,9 millions €) et du front de mer de Marigot (6 millions €). D’autre part, en matière de coopération entre les deux parties de l’île, des initiatives récentes tendent à la renforcer. Pour rappel, la coopération entre Saint-Martin et Sint Maarten débute en 1648 avec la signature du traité de Concordia qui, outre la définition des souverainetés française et hollandaise sur l’île, instaure une libre circulation des biens et des personnes sur l’ensemble de l’île. L’accord est étendu à la chasse, la pêche, à l’exploitation commune des salines et à l’extradition des délinquants par la convention franco-hollandaise de 1839. Plus récemment, le 12 octobre 2010, la France a ratifié l'accord franco-néerlandais d’assistance mutuelle et de coopération des administrations douanières à Saint-Martin. Les échanges initialement informels entre les deux parties de l’île se sont officialisés par le biais d’une instance de dialogue régulière. La première commission de coopération s’est réunie le 2 décembre 2011 à la CCISM sous l’égide du Préfet, du Président de la COM et du Premier ministre de Sint Maarten. Cette instance permet aux deux États et aux autorités locales de discuter des sujets d'intérêt commun. 25